Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait « entre-temps » été effectuée, à savoir en date du 20 novembre 2001, tel que cela ressort du mémoire en duplique de l’Etat, à savoir après la prise de la décision déférée.

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des

du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.de l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une

procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet

révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18 décembre 2002 une prise en charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes par application des règles prévues par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Alors même que le délégué du Gouvernement a déposé le mémoire en réponse dans le cadre du recours au fond inscrit sous le numéro 15962 du rôle en date du 19 février 2003 avant les plaidoiries concernant la requête de sursis à exécution sous analyse, il n’y a pas lieu d’

du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à

Le tribunal est partant amené à constater que les demandeurs restent en défaut de faire état d’une crainte de persécution rentrant concrètement dans les prévisions de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

L’examen des déclarations faites par la famille ... lors de leurs auditions respectives du 31 janvier 2002, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 19 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il ressort d’un extrait d’acte de mariage établi en date du 16 juillet 1999 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch que Monsieur ..., déclarant avoir eu à l’époque son domicile à ... a épousé en date du 16 juillet 1999, Madame ..., domiciliée à L-en Belgique », en faisant encore état du fait que « le site, sur lequel la construction de

Par jugement du 9 janvier 2002, le tribunal administratif débouta Madame ... de ce recours contentieux au motif qu’elle n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux

Même si celui qui exerce une profession libérale ne peut pas faire état, à l'instar du commerçant, d'un droit à la clientèle comme élément fondamental de son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins que les relations entre un médecin et ses patients sont marquées par une confiance intuitu personae.pas en mesure d'opérer, en l'état actuel des éléments de

jusqu’à sa vente, ainsi que la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de

sur la volonté du demandeur soit de maintenir l’appartement litigieux dans l’actif net investi en vue de sa vente, soit de le transférer dans son patrimoine privé moyennant prélèvement, le tribunal a estimé ne pas être en mesure d’opérer, en l’état des éléments de fait et de droit lui soumis, la qualification exacte de l’opération de vente et de la plus-Les

Considérant qu’à l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir à titre préalable à travers son mémoire additionnel qu’en tant que conjoint d’un ressortissant luxembourgeois sa situation, telle que dégagée par les textes applicables, revêtirait un côté illogique en ce que le conjoint, originaire d’un Etat tiers, marié à un ressortissant d’un Etat

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.