Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 6 juillet 2001, ... ..., étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Elle ajoute que la demanderesse ne saurait pas se prévaloir des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ayant pris la décision attaquée, Madame... ne revêt pas cette qualité,

la Justice pour la durée d’un an (confirmation du 25.7.2000) - diplôme de l’Université Polytechnique d’Etat de Kharkiv (Ukraine) - déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger (28.8.2000)Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 13679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, domicilié à L-Qu’il invoque encore que ce serait l’Etat, le mettant dans l’impossibilité

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens présentés par la demanderesse dans le cadre de son recours dirigé contre les décisions des 20 septembre et 24 octobre 2001 lui refusant l'entrée et le séjour, apparaissent comme suffisamment sérieux pour conclure à

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

gouvernement dans son mémoire en réponse, serait effectivement appliquée, surtout en considération de ce que la République Fédérale de Yougoslavie ne respecterait pas les droits de l’homme qui seraient à la base de tout Etat de droit.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Que Monsieur ... expose avoir contracté auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, désignée ci-après par « BCEE », un prêt aux fins de financer à la fois le montant de la soulte de 7.500.000.- francs, ainsi que les droits d’enregistrement réglés d’un import de 450.000.- francs, ensemble une surtaxe communale de 96.429.- francs, sans cependant citer

base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il avait la possibilité de formuler ses observations dans un délai de quatorze jours « dès la réception de cette missive » de même qu’il lui était également loisible, sur demande, de prendre connaissance du

Les menaces dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuerà

Le 9 novembre 2001, M. ..., assisté de Maître B. R., fit l’objet d’une nouvelle audition, lors de laquelle il déclara, en réponse à une invitation de faire état des nouveaux faits par rapport à ses déclarations antérieures, que le « système en Albanie est inchangé.pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.mandataire de Monsieur... à l’encontre dudit refus d’entrée et de séjour, étant donné que cette voie de recours non

En général, les époux...-... font encore état de leur peur de devenir l’objet de persécutions de la part de leurs anciens voisins serbes qui ne seraient pas prêt à pardonner l’acte de désertion de Monsieur....conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Par décision du 5 juin 2001, notifiée en date du 10 juillet 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur... que sa demande avait été rejetée au motif que son état d’insoumission invoqué à l’appui de sa demande serait insuffisant pour constituer une crainte justifiée de persécution dans son chef, ceci d’autant plus qu’il ne serait pas établi que l’