Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même si le délégué du Gouvernement n’a plus soulevé le moyen ayant trait à la tardiveté du recours gracieux dans son mémoire en réplique, la question du respect du délai d’introduction d’un recours gracieux s’analyse en une question d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause et même d’office.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Madame ... a déposé en date du 9 avril 1999 une demande de carte de séjour en faisant état d’une carte d’identité portugaise, apparemment valable du 2 avril 1998 au 2 avril 2008.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 9 avril 2001 au X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son ministre d’Etat, premier ministre et pour autant que de besoin en la personne du ministre de l’Intérieur.

Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 5 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer

Le ministre de la Justice informa Madame... par décision du 9 février 2001, notifiée en date du 13 mars suivant, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne ferait pas état d’une persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Finalement, le demandeur fait état de la situation extrêmement difficile de la minorité musulmane du Sandzak qui ferait toujours l’objet de persécutions systématiques de la part des Serbes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Le Conseil d’Etat s’était par ailleurs exprimé dans son avis du 6 octobre 1992 qu’il serait indispensable que le ministère de la Justice trouve des locaux ou des services appropriés dans lesquels les mesures de privation de liberté puissent être exécutées en toute sécurité et qu’il n’est pas concevable de placer les étrangers en question systématiquement

Il est impossible d'apprécier, en l'état actuel de l'instruction du dossier, l'importance de la diminution de l'ensoleillement dont bénéficie la propriété des demandeurs.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à pouvoir entraîner l

Il reproche à la décision ministérielle attaquée de ne pas indiquer les voies de recours et de violer partant l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

ainsi qu'à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la lettre de Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2001 informant le tribunal de ce qu’il a mandat d’occuper pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

D’après l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, demandé et obtenu, le 7 janvier 2002, une prise en charge des demandeurs d'asile par lesIls

temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’établissement

Les époux ...... font encore état d’un document qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait pris part au déroulement des élections en Albanie.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant que la société demanderesse ne fait pas état de la réalisation de travaux supplémentaires ;quantifiés par rapport aux normes applicables, de sorte que ce moyen est encore à écarter comme n’étant pas de nature à tenir en échec la décision de refus justifiée en l’état par les motifs prévisés ;