Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 15 septembre 2018.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à l’intéressé le 1er février 2019, le ministre informa Monsieur ...

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers

Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé plusieurs demandes de protection internationale, à savoir en Italie en date des 7 janvier 2016 et 13 juin 2017, en Suisse le 7 mars 2016, en France le 25 mai 2016, en Belgique le 20 juillet 2016, en Allemagne en

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.membres au retour des ressortissants de

Par arrêté du 10 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des États

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la

Par arrêté du 2 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Par arrêté du 21 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC et lesexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », entretiens au cours desquels ils consentirent être entrés en Espagne et que leurs empreintes

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La même conclusion s’impose en ce qui concerne l’argumentation du demandeur

Par décision du 24 juillet 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 21 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2019, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 14 février 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire le 18 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Force est de constater que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 23 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier