Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiers]Au vu de tout ce qui précède, il me semble que les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour raisons privées pour un ressortissant de pays-tiers, tels que définies par l’article 78 (1) a) de la Loi de 2008, sont remplies.Selon les premiers juges, les fonds en compte bancaire ne qualifieraient pas la demanderesse de personne qui « peut vivre

Le recours introduit en date du 10 février 2023 par Monsieur ... contre ledit arrêté de placement en rétention du 4 février 2023 fut déclaré fondé par un jugement du 15 février 2023, numéro 48514 du rôle, de sorte que l’intéressé fut libéré du Centre de rétention en date du même jour.Considérant que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur X avait déposé une première demande de protection internationale en Suisse, et ce en date du 19 octobre 2016 et deux autres demandes de protection internationale subséquentes auxPar

Lors du contrôle d’identité effectué à cette occasion par la police grand-ducale, l’intéressé n’était pas en possession d’unePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui

Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeVous poursuivez votre récit en indiquant que deux ou trois mois plus tard, le 8 octobre,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 mars 2023, expédiée aux intéressées par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre

Par décision du 14 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAvant tout autre développement, je tiens à rappeler que vous déclarez

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 10 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par arrêté du 14 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 3 novembre 2022 et introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 novembre 2022.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

Suite à un avis négatif de la commission consultative pour travailleurs salariés du 19 octobre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande susvisée de Monsieur X par une décision du 8 novembre 2021, notifiée à l’intéressé le 9 novembre 2021, aux motifs suivants :Par décision du 18 juillet 2002, notifiée à l’intéressé le 19 juillet 2022, le ministre

Par arrêté du 8 mars 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Togo, ou à destination du pays qui lui aura

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13 avril 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette date, Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol avec effraction et qu’à cette occasion, l’intéressé ne put présenter de document d’identité en cours dePar

En effet, la demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit êtreConformément

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

Par arrêté du 5 février 2023, notifiée à l'intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d'un mois.que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au