Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en est de même des requêtes de M. ... d’allongement de grade, de mise à la retraite anticipative, voire de nomination au poste de chef de service adjoint qui ont toutes été traitées dans le respect des droits de l’intéressé et sont à considérer comme closes suite aux différentes décisions qui sont intervenues depuis.échoué, il ne s’est plus intéressé au

A cet effet je tiens à préciser que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et son règlement d'exécution, le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, disposent que lanotamment lorsqu’elle « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ».

Il en est de même des requêtes de M. ... d’allongement de grade, de mise à la retraite anticipative, voire de nomination au poste de chef de service adjoint qui ont toutes été traitées dans le respect des droits de l’intéressé et sont à considérer comme closes suite aux différentes décisions qui sont intervenues depuis.échoué, il ne s’est plus intéressé au

Cette demande fut transmise par le commandant du commissariat de Schifflange en date du 4 octobre 2005 au directeur de la circonscription régionale à Esch-sur-Alzette avec un avis favorable, au motif que « l’acquisition au grade P7 au profit de l’intéressée ne constitue aucun inconvénient quant à l’hiérarchie du Commissariat de Proximité de Schifflange », en

prénom, date de naissance, nationalité de l’intéressé, l’origine et la date de son diplôme, le titre de formation qu’il est autorisé à porter, la date de l’autorisation d’exercer et de l’extinction de l’autorisation ».Force est d’en déduire que du moins sous l’égide du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 applicable au moment des trois décisions critiquées,

mandataires du demandeur et de la partie tierce intéressée ;propriété, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par voie d’acte d’avocat à avocat du 28 février 2007 aux mandataires de l’administration communale de Medernach et de la partie tierce intéressée ;de la partie tierce intéressée en date du 19 mars 2007 ;Partant, il échet de ne pas faire droit à

prénom, date de naissance, nationalité de l’intéressé, l’origine et la date de son diplôme, le titre de formation qu’il est autorisé à porter, la date de l’autorisation d’exercer et de l’extinction de l’autorisation ».Force est d’en déduire que du moins sous l’égide du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 applicable au moment des trois décisions critiquées,

Par arrêté du 28 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis et du séjour irrégulier au pays depuis le mois de mars 2004

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Le présent arrêté sera expédié au Directeur des Bâtiments publics avec un exemplaire de l’offre approuvée afin d’exécution et de notification à l’intéressée.En relation avec la demande des sociétés tierces intéressées tendant à voir condamner la société D. à leur payer une indemnité de procédure de 2.000.- €, formulée dans le mémoire en réponse du 30 août

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de M. ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéressé.avis n’a pas été transmis à l’intéressé, il précise toutefois que dans son avis la commission de

Par lettre datant du même jour, le ministre, en se référant à l’avis émis par la commission de contrôle, informa le président de ladite commission qu’il ne retenait pas la candidature de Mme ... et le pria de porter cette décision à la connaissance de l’intéressée.que cet avis n’a pas été transmis à l’intéressée, il précise toutefois que dans son avis la

Je tiens à vous informer que mon ministère a saisi la commission consultative en matière de police des étrangers de la question de votre séjour ultérieur au pays.Par arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois, en attendant son

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité deLe

Vu le mémoire, intitulé « mémoire en réplique », déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2007 par Maître Nadia JANAKOVIC pour compte des parties tierces intéressées, mémoire notifié par télécopie au mandataire de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l. le 16 mai 2007 ;références y citées), il convient en premier lieu d’examiner

Par arrêté du 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et de laLe même jour, il

acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, qu’elle se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’elle ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».Il fait valoir ensuite que les moyens d’existence allégués par le demandeur ne

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2007 par Maître Steve HELMINGER pour compte des parties tierces intéressées, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires des demandeurs et de l’administration communale de Mondorf-les-Bains ;Dans ce contexte, je tiens à relever qu'aucune

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 en date du 3 avril 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du