Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nécessairement de sous-traiter cette partie à une société tierce, ce qui serait cependant expressément interdit par le cahier des charges.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Selon cette disposition, toute décision

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que l’aide financière pourra à nouveau vous être accordée du moment que vous aurez totalisé un minimum de 60 crédits ECTS [Considérant que l’intéressé ne se trouve pas dans une situation de handicap au sens de l’article 7 (11) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études

1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Toutefois, contrairement à ce qui est affirmé par la demanderesse, le dossier de soumission n’aurait pas indiqué que ces temps de battement devraient être additionnés aux heures commerciales fixes, la partie tierce intervenante soulignant que la référence à une prise en compte des temps de battement dans le cahier des charges signifierait simplement qu’il

ayant inspiré l’accord de coalition et que le ministre aurait fait siens dans la décision attaquée, seraient justement les motifs tirés de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate que l’Etat aurait développés dans son mémoire en réponse.intervenir à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit.

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Vers 17.20 heures de l'après-midi, quatre coups de fusil auraient été tirés par les cinq chasseurs présents sur les lieux en direction d'un sanglier sans que ce dernier n'ait été touché.à la demande de l’intéressé, respectivement celle révoquant ou modifiant une décision antérieure sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé ou qu’elle fait droit à

Par courrier du 25 juillet 2012, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes du 13 septembre 2010 et son permis de port d’armes de chasse du 22 septembre 2008, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;l’intéressé et qu’elle y fait droit;Ces rapports d’activités reprennent le contenu de l’objet social de la demanderesse en indiquant que son activité ne se limite pas au Grand-Duché de Luxembourg, mais qu’elle s’étend également à d’autres pays européens et qu’elle consiste, en substance, (i) à recueillir des

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

A supposer que vos mandants réfutent la location de chambres meublées et invoquent la création d'une colocation à l'adresse susmentionnée, je tiens à vous informer que la colocation d'un logement est possible sous condition de disposer d'un bail commun.Il suit de cette disposition que si l’endroit où l’intéressé entend établir sa résidence habituelle ne

De l’autre côté, il est constant en cause que suite à une demande en ce sens introduite par les consorts B-C le 12 janvier 2021 et donc dans un délai rapproché suite au dépôt du recours sous analyse et de la prise de connaissance par les parties défenderesse et tierce intéressée des griefs reprochés à l’autorisation initiale qu’une nouvelle autorisation a

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Monsieur ... fait

Concernant vos observations au sujet de l'habitat existant (notamment « maisons unifamiliales de type « villa », qui répondent aux critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement avec jardin privatif, exemplarité du type de bâtiment »), je tiens à vous informer que le PAG actuel prévoit que les parcelles en question sontAu sujet de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

En ce qui concerne concrètement leur intérêt à agir, ils soutiennent que ce serait à tort que les parties défenderesse et tierce intéressée tenteraient de leur dénier un tel intérêt en arguant que les travaux d’élagage, de débroussaillage, et d’abattage autorisés seraient non pas des mesures pouvant impacter la faune et la flore protégée sur le site destiné

défenderesses ou tierces intéressées présentes au litige.et tierce intéressée3.Malgré l’absence de dépôt d’un mémoire en réponse par la partie tierce intéressée, il y a néanmoins lieu de déterminer jusqu’à quelle date elle était susceptible de déposer son mémoire en réponse puisque, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le délai pour répliquer dans le

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En l’espèce, indépendamment de la question de la qualification du courrier des consorts ... du 12 décembre 2019 en tant que recours gracieux, le tribunal

Il soutient que plus particulièrement l’intéressé qui n’arriverait pas à rembourser les mensualités pourrait, au titre des dispositions légales ayant trait au délai de remboursement, se voir octroyer une période de temps au cours de laquelle le montant des mensualités serait ramené à un minimum, ceci afin de combler des périodes de difficultés financières