Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ce qu’elle ne peut qu’en régler l’usage dans les points que le législateur lui a attribués, c’est-à-dire, en tant que la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées;ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade et le recul sur la limite latérale sera au moins égal à la valeur de leur saillie, sauf

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelle;applicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

L’intervention d’un avocat à la place et au lieu de l’intéressé n’est pas prévue dans la procédure disciplinaire ”.Le représentant étatique fait de son côté valoir qu’en application du paragraphe 1.5.2., point h, des prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale, le demandeur aurait été obligé de signer de sa propre main l’écrit valant appel contre

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté du 29 mai 1997 énonce, de façon certes sommaire, quatre motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère et suffit ainsi aux exigences

Suite à un recours gracieux de l’intéressé, l’arrêté ministériel a été confirmé par une décision du 26 juillet 1996 motivée comme suit: «... les conclusions retenues par le comité de coordination tripartite en matière d’autorisations de travail de ressortissants non communautaires limitent l’octroi d’autorisations afférentes à des cas tout à faitLe principe

l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des conditions nettement déterminées de certains attributs réservés, en principe, aux fonctionnaires de l’Etat (

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

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PIRE est titulaire jusqu’au 18 novembre 2004 du permis de conduire pour les catégories A, B et E qui a été délivré à son nom le 10 décembre 1951 et que la décision de refuser la délivrance d’un duplicata de l’instrument matérialisant cette autorisation a pour l’intéressé lLe Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etprévus

Par délibération du 11 juin 1997, le conseil communal, autrement composé suite à des élections communales, sur base de motifs tirés d'une modification du projet initial par l'installation d'une station de carburants de dix lignes et les inconvénients y liés - augmentation du trafic, risques en cas d'accident - de l'augmentation du risque d'inondation à Sanem

recours dirigés par l'administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension.L'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 décembre 1912 portant règlement d'exécution de la loi du 7 août 1912, dans sa version lui conférée par un arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, dispose: "La demande de pension,

Cette demande est cependant à rejeter, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de la laisser à la charge des parties tierces intéressées les sommes exposées pas elles et non comprises dans les dépens, leur seule affirmation selon laquelle elles auraient été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts par l’intermédiaire d’un avocat

Je tiens à signaler que le garage est existant et figure sur les plans de l’autorisation de bâtir numéro ... du 10 avril 2017 pour la transformation de l’immeuble sis ....Tant l’administration communale que la partie tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du demandeur.A cet égard, la partie tierce

loi le présent litige est à examiner, tant les parties demanderesse et tierces intéressées que le délégué du gouvernement concluent que dans la mesure où seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision déférée, la loi applicable au litige serait la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et