Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 41553 du rôle, déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif «établie à L-... , ... , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par

administration en fonctions, sinon par son président en fonctions, a déclaré irrecevable le recours en annulation introduit sous le numéro 41829 du rôle et a déclaré recevables et fondés les recours en annulation introduits sous les numéros 41553 et 41555 du rôle, de sorte à annuler l’arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47052 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et desd’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50477R du rôle et déposée le 22 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47054 du rôle et déposée le 21 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Natacha Stella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Natacha Stella et Madame le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 45969 du rôle et déposée le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Muller, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de (1) la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du

Vu la requête inscrite sous le numéro 53044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juin 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Ukraine) et de nationalité ukrainienne, actuellement assignée à résidence à la maison retour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 52076 du rôle et déposée le 11 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leGuinée), de nationalité guinéenne, actuellement assignée à résidence à la maison retour, sise à L-tendant à la

Il s’ensuit que le tribunal est bien compétent pour statuer sur le recours principal en réformation dirigé contre les décisions déférées, lequel est encore recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi, sans que cette conclusion ne soit énervée par le fait que la partie défenderesse s’est rapportée à prudence de justice

Vu la requête inscrite sous le numéro 53160 du rôle et déposée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leMaroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 53065 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son

Vu la requête inscrite sous le numéro 53123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Lukman

Vu la requête inscrite sous le numéro 49460 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 septembre 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 53031 du rôle et déposée le 18 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures

Recours formé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL,Vu la requête inscrite sous le numéro 49156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juillet 2023 par la société en commandite simple OGIER (LUXEMBOURG) SCS, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, inscrite à la liste V du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 février 2024 par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif (AA) ASBL, établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son

Vu la requête inscrite sous le numéro 52996 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leAllemagne), tous de nationalité algérienne, actuellement assignés à résidence à la Maison Retour, sise à L-Le juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 53024 du rôle et déposée le 17 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Vu la requête inscrite sous le numéro 53021 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Maroc), agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, (A2), né le