Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2009 (n° 24848 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré son

Recours formé par la société en commandite simple ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsintroduisant un recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2009 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie gracieuse ;Par courrier daté du 12 mai 2009,

Recours formé par la société européenne ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur

B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et

Recours formé par la société européenne ..., ... (B) contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôts ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt (appel en garantie)Le Bureau d’imposition « Sociétés Luxembourg 2 » a émis en date du XXX XXX un bulletin d’appel en garantie en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts à l’encontre de Monsieur XXX XXX, retraité, demeurant à XXX XXX, XXX, rue XXX

Au niveau de l’impôt foncier, la question ne relèverait pas uniquement du droit fiscal et la Ville interférerait néanmoins

Vous indiquez encore que le montant de 266.073 € se trouvant sur le compte de DEXIA de la société au 6 mars 2006 a été transféré en toute légalité dont 230.442,99 € au titre de bénéfice de la société suivant déclaration de retenue d'impôt jointe datée du 10 mai 2006, et que les difficultés — pourtant prévisibles — de la société par la suite vous sont

en matière d’impôts sur le revenurégularisation de la procédure en lui demandant de verser au dossier la procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour « l’instance introduite, étant entendu qu’une société est inhabile à postuler devant une juridiction des impôts ou devant le directeur des contributions ».Considérant que la réclamante a omis de

n° 25835 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuréformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2009 ayant décidé de ne pas statuer sur sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 1991, émis le 26 septembre 1996, ainsi que dudit

Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif, tandis qu’elles ont uniquement une compétence d’attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts.a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’

Dans sa demande, il expliqua que lors de l’acquisition de sa maison, il aurait bénéficié d’un abattement fiscal sous forme de crédit d’impôts s’élevant àEn troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesmontant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'

en matière de bonification d’impôt pour investissementportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondées leurs réclamations introduites contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;Par

directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà 1) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2008 (n° C9152) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et 2) une décision du directeur de l’administration des

plusieurs parcelles qui par définition sont dotées de numéros cadastraux, les seules parcelles dépourvues de tels numéros étant celles relevant du domaine public, jadis considéré comme non productif et donc non soumis à l'impôt.