Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 27 janvier 2015, ils passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

3 Résolution de l’AMM sur les examens anaux forcés pour apporter la preuve d’activités homosexuelles, adoptée par la 68ème Assemblée générale de l’AMM à Chicago, Etats-Unis, octobre 2017 ;8 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

De ce fait, en menant une politique active de recrutement, les milices chiites parviendraient à convaincre de nombreux jeunes à rejoindre la lutte armée contre l’organisation « Etat islamique » (EI) sans avoir à recourir à la contrainte.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif

la protection offerte par l’Etat aux personnesl’OSCE, l’UE et d’autres Etats que l’Albanie serait marquée par l’insécurité, la corruption généralisée et l’inefficacité de l’appareil étatique.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etatdans l'ÉtatL’Etat conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour « erreur de base légale » au motif que l’appelant se serait basé sur la loi précitée du 5 mai 2006, pourtant abrogée par la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la

Ils estiment qu’en raison de leur jeune âge, leurs parents n’auraient certainement pas souhaité en faire état à leur égard, afin de les préserver.à des persécutions contre lesquelles les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de les protéger, les demandeurs soulignant que dans le cas de vendetta, le HCR préciserait que la capacité de l’Etat à

Vous auriez quitté le Kosovo pour des raisons de sécurité alors que vous faites état de provocations et d'insultes quotidiennes de la part de la population albanaise.Le demandeur en conclut que l'Etat de droit kosovare resterait manifestement fragile.Il considère partant que c’est à tort que le ministre a choisi de recourir à la procédure accélérée, alors qu

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il en conclut que la Tunisie resterait un Etat particulièrement fragile qui se situerait, depuis le printemps arabe, aux prémices de sa construction.Au vu des considérations qui précèdent, le demandeur estime en tout état de cause que ce serait à tort que sa demande de protection internationale a été traitée dans le cadre d’une procédure accélérée.A cela s’

Vous indiquez que vous seriez retourné à ... fin mai 2018 pour voir dans quel état se trouverait votre maison.néanmoins que votre maison n'aurait pas été brulée mais qu'elle se trouverait dans un bon état.ministre ajouta qu’hormis des « menaces » qui lui auraient uniquement été rapportées sans avoir été concrétisées, et une « agression » subie par des

Le ministre estima, par ailleurs, que Monsieur ... pourrait envisager une fuite interne, plus particulièrement à ... ou ses environs, où vivraient encore un frère et une sœur, le ministre faisant état de quartiers à ... où vivraient de manière séparée chiites et sunnites.Par ailleurs, le ministre fit état des nombreux retours volontaires en ..., ce quiS’

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 11 septembre 2018, inscrit sous le numéro 41742, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore

Vous ne faites pas état d'incidents concrets, ni même de menaces et vous ne sauriez pas non plus quelle famille voudrait se venger de vous.Un certificat d'état civil.Le demandeur n’aurait aucune idée quant à l’identité de la famille qui le viserait et il ne ferait pas non plus état du moindre incident dans lequel il aurait été impliqué.Or, les attestations