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40067.pdf
Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41084.pdf
Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le 26 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40890C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2018 (n° 39477 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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aurait fait état seraient liées à l’appartenance ethnique des habitants de son village, le demandeur précisant que le village en question serait exclusivement peuplé de personnes d’origine serbe, de sorte qu’il craindrait que les habitants fassent de nouveau l’objet d’attaques et de perquisitions.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41085.pdf
Au vu de ces considérations, ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les agissements dont il ferait état devraient s’analyser en des infractions de droit commun commises par des personnes privées, puisqu’il s’agirait, au contraire, d’actes motivés par la haine et visant l’épuration ethnique de la communauté serbe du Kosovo.2) Un règlement grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41130, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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