Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant par défaut à l'égard de l'Etat ;

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision de placement, le ministre de la Justice fait état du fait que le demandeur se trouvait en séjour irrégulier au pays.de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en

Kosovo / Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er juillet 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de

connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une

tout état de cause pu avoir des effets que pour l’avenir, en laissant intact la situation ayant prévalu antérieurement à sa décision, situation qui, le cas échéant, ne saurait ouvrir qu’un droit éventuel à réparation à soumettre aux juridictions de l’ordre judiciaire.

fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen afférent est également à rejeter.

mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

échéant justifier la rétention administrative de la personne concernée, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requise à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement estcondamne l

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision litigieuse le 11 juin 2004, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur n’est pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il est

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouverait en séjour irrégulier au pays, qu’il serait démuni de tout titre de voyage et de

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 juin 2004, le ministre a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays, qu’il aurait été démuni de tout titre de voyage et de

Quant au fond, le délégué du gouvernement, selon le dernier état de ses conclusions, soutient que contrairement aux déclarations de l’intéressé, celui-ci ne se serait pas présenté au bureau d’accueil, mais qu’il aurait fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le quartier de la gare et qu’il aurait valablement pu être considéré comme se trouvant en séjour

condamne l’Etat aux frais.

échéant justifier le maintien d’une mesure de rétention, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement valable est possible et en

Au cours de l’instruction du présent recours, le demandeur a encore produit et fait état d’un écrit intitulé « attestation de témoin » émanant de Monsieur A.M., d’après laquelle l’interpellation et l’arrestation du demandeur, de même que la sienne et celle d’une troisième personne, seraient intervenues à l’intérieur des locaux de la Galerie Konz, plus

condamne l’Etat aux frais.

possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b) du règlement CE 343/2004 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

Justice sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à suffisance de droit d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Justice en date du 22 juin 2004, dirigée contre unEn

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir