Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

langues administratives prévu par le règlement grand-ducal modifiée du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 ».La

A titre superfétatoire, force est encore de constater qu’en tout état de cause, vertu de l’autorité de chose jugée dont est revêtu l’arrêt de la Cour administrative précitée, le tribunal administratif ne saurait revenir sur le bien-fondé du bulletin d’appel en garantie du 26 juillet 2007, de sorte que les moyens y relatifs laissent ne sont pertinents en la

Or, à l’appui de sa demande de protection internationale, Monsieur ... n’a pas fait état d’atteintes à sa liberté d’expression par les détenteurs du pouvoir dans son pays d’origine, mais de menaces pour sa vie et son intégrité physique de la part des habitants de son village.De sorte qu’en l’absence d’éléments circonstanciés relatifs à sa situation

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement1 Voir TA 6 février 2012, n°

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Le demandeur fait en

Vu la mise en état du directeur des contributions du 15 novembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse incomplète y relative du réclamant entrée le 17 novembre 2011 ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 décembre 2011, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO),

gouvernement, de sorte que le dépôt du recours au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et qu’une signification à l’Entreprise des postes et télécommunications ne serait pas nécessaire.article, l’Entreprise

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 octobre 2009, Madame ... fut engagée à tâche partielle avec effet à partir du 1er novembre 2009 sous le régime de l’employé de l’Etat au service de coordination de la

A cette occasion, ils firent état de menaces verbales de la part de personnes inconnues d’origine albanaise dans leur village àLe ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

A cette occasion, ils firent état en substance de problèmes de Monsieur ... aussi bien avec des membres de la population serbe, qu’avec des membres de la population albanaise.Les consorts ... firent encore état de la maladie de leur fille qui devrait se faire soigner à Belgrade en raison d’un manque d’experts au Kosovo.Le ministre retint que les faits dont

Monsieur ... considèra que l’Etat albanais n’aiderait pas les Rom à trouver du travail.confirma les dires de son mari et fit encore état d’une garde à vue de Monsieur ... en 2011 lors de laquelle il aurait été frappé.consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Selon le ministre, le demandeur ne ferait état d’aucun fait personnel, réel ou probable, susceptible de fonder ses craintes de persécutions, notamment parce qu’il ne serait pas membre d’un parti politique et qu’il n’aurait subi aucune persécution par le passé.la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012, portant retrait de son droit de séjour en qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

Lors de son audition, Monsieur ... fit état d’une première agression survenue en 1999 lors de laquelle il eut le nez cassé et à la suite de laquelle il dut être opéré plusieurs fois.Les consorts ... firent ensuite état d’un incident survenu, suite à leur retour de Norvège en décembre 2009, en date du 2 mars 2010, lors duquel Monsieur ... et MadameMadame ...

Finalement, les consorts ... firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.Le ministre fit encore état d’instances nouvellementA l’appui de leur recours, les demandeurs font en premier lieu valoir, sur base d’un audit sur la situation de la justice en Serbie réalisé en 2012 par l’