Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle renvoie dans ce contexte à la directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents qui prévoirait en sonsociété, ou un événement lié à ce transfert, qui entraîne

représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du Fonds Belval, l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, du 12 janvier 2011 l’informant du refus de lui attribuer le marché pour l’exécution des travaux de mise en application des peintures et vernis deVu l’

Madame ... fit état de l’enlèvement en mars 2010 de son fils aîné par des membres d’« Al Shabaab » et de la mort subséquente de celui-ci.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

partage (v. projet de loi portant réforme de l'impôt sur le revenu 57116, avis du Conseil d'Etat, p.24)Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, la règle de l'effet déclaratif du partage s'impose de manière générale (jurisprudence constante : voir déjà Conseil d'Etat 25.1.1979, n°6479);déclaratif du partage se rattacherait à tout acte par lequel les

sur le territoire d'un autre Etat membre pour y effecteur un travail pour son compte à la seule législation de l'Etat membre de destination au plus tard à l'issue d'une période de 24 mois, de manière à ce que les cotisations ultérieures à un régime de sécurité sociale français ne sauraient plus être qualifiées d'obligatoires ;Considérant que conformément à

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être de nationalité bosnienne et appartenir à l’ethnie bosniaque, exposa avoir été condamné à trois reprises à des peines de prison pour avoir coupé du bois sans autorisation dans des forêts appartenant à l’Etat et à un propriétaire privé, en vue de le vendre pour subvenir aux besoins de sa famille.Elle fit également

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».circonstances et en état alcoolisé, mettant ainsi en danger les autres usagers de la voie publique.

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le

condamne l’Etat aux frais.

du 5 mai 2006 uniquement si l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection.1 V. CA 19 mars 2013, n° 31794C du rôle, publié sous www.jurad.etat.lualbanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de

Le représentant étatique fait valoir que le recours serait irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’écrit du ministre du 19 mars 2012 qui ne constituerait pas une décision au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal

doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la requérante n'a pas fourni de preuve que les salaires payés à ses membres de famille représentent la contrepartie d'une prestation effectivement fournie de sorte que les moyens de la réclamante

originaire de Bosnie-Herzégovine, déclare être arrivée au Luxembourg au mois d’octobre 2011 et être, en raison de son état de santé précaire, dans l’impossibilité de bénéficier d’un soutien en Bosnie-Herzégovine, son époux étant décédé le 24 décembre 2010, et son deuxième fils, résidant en Bosnie-Herzégovine, n’étant pas en mesure de l’assister puisquela loi

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant qu'en l'occurrence, la

Pour la période comprise entre septembre 2011 et avril 2012, les demandeurs auraient même reconnu ne pas avoir rencontré de problème et auraient seulement fait état d’un sentiment de peur et d’insécurité lequel ne saurait pas non plus établirEn tout état de cause, les personnes à l’origine des difficultés rencontrées par les consorts ... étant des personnes

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de

Vu le courrier du 22 août 2013 de Maître Olivier Lang faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des