Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Vous n'invoquez pas d'autres raisons de départ de la Macédoine que le problème de dette envers la personne nommée ... et l'état de santé de votre fille.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous faites essentiellement état de pressions et de menaces de la part de membres de partis politiques qui auraient voulu que vous votiez pour eux.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des persécutions physiques et morales qu’ils y auraient subi de la part du père de Monsieur ..., alcoolique, qui les maltraiterait régulièrement.Le délégué

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en tant que Rom quant à un accès inéquitable à l’emploi et de ce qu’ils n’y auraient pas pu obtenir du

pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.procédure accélérée soit s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’

D’ailleurs, l’Etat ne s’est pas trompé quant à la décision effectivement attaquée par le présent recours, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir une violation de ses droits de la défense enEn droit, il fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ceci en application de l’article 15 (1) de la

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.ledit arrêté n’en ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il s’ensuit que la décision déférée a

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Par ailleurs, il soutient que l’ordre de quitter le territoire serait à annuler au motif qu’il ne serait assorti d’aucun délai, en violation de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

A l’appui de son recours, le demandeur affirme que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier.Il fait valoir que, quand bien même le demandeur invoquerait que le succès du dispositif d’éloignement en cours ne serait pas garanti en l’état actuel du dossier et que la certitude d’un aboutissement rapide des

6) fait usage de taxis se trouvant dans un état de malpropreté ou de mauvais

Après vérification expresse de votre situation au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle et vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions de décomptes n°... et n°... émises par la Trésorerie die l’Etat Caisse de Consignation du 3 décembre 2010 ;Par courrier du 26 juin 2009, le mandataire de Messieurs ... et ... s’adressa à la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation, ci-après désignée par « la Caisse de Consignation », pour

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 19 juillet 2011 autorisant tant les parties demanderesses que l’Etat à produire un mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport à des faits nouveaux ;Elles font par ailleurs état de ce qu’à la suite de l’interdiction de l’exploitation litigieuse, telle que