Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé

avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2021 par Maître Albert Rodesch, au

Lors d’une recherche effectuée en date du même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation deEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’

En tout état de cause, le projet de construction litigieux serait couvert par cette dernière autorisation qui aurait été dûment mise en exécution endéans l’année de sa délivrance et qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours contentieux de la part de la société demanderesse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn tout

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de la requête d’appel tiré du défaut de représentation valable de la société (AB).L’Etat en déduit que seule la société (HI) pourrait engager la société (

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et imposa les frais et dépens pour moitié à la partie demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 30 mars 2023 ;Considérant

vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsLe 26

en soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, pourrait au mieux satisfaire vos attentes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Force est de constater que votre recours gracieux ne fait pas état d'éléments nouveaux.La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être

Concernant le moyen du demandeur basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date 1er août 2023, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que l’attestation de demande d’asile dont Monsieur ... faisait état n’était plus valide depuis le 29 décembre 2021 et queUne

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...