Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le jugement du tribunal administratif du 18 juin 2008 doit être considéré comme ayant définitivement débouté le demandeur de sa demande en obtention de la protection internationale, de sorte que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de l’existence d’une procédure en obtention de la protection internationale à la date de la prise de laau fond

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

demandeur a été débouté définitivement de sa demande par arrêt de la Cour administrative, précité du 22 mars 2007, de sorte que ces éléments déjà jugés ne sauraient justifier la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

Le tribunal est partant amené à constater que le demandeur n’a pas été débouté définitivement de sa demande d’une protection internationale sur base de considérations de crédibilité, mais puisqu’il ne remplissait pas les conditions de fond requises pour prétendre à une protection internationale.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, dit les recours en réformation introduits sous les numéros 23693 et 24078 du rôle non justifiés, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.l’exécution du rapatriement du demandeur a débuté en date du 17 juin 2008 par le transfert du demandeur vers l’aéroport de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;