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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 novembre 2011 portant rejet de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31732C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation sinon à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30694C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2012 (n° 27705 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________dirigé contre un jugement (n° 27705 du rôle) du 7 mai
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29876.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2011 portant rejet de sa réclamation du 4 octobre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il soutient qu’en ce qui concerne les questions liées aux zones protégées d’intérêt communautaire traitées au sein de l’administration de la Nature et des Forêts, la contribution de Monsieur ..... aurait été assez limitée jusqu’àIl soutient ensuite qu’ayant travaillé tant dans le service central que dans le service régional de l’administration de la Nature
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2011 déclarant la réclamation introduite par Monsieur ..., responsable du service des salaires
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28974.pdf
La société ..., par l’intermédiaire de son mandataire, formula une réclamation auprès du directeur de l'administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », contre les prédits bulletins par lettre du 27 juillet 2009 pour, d’une part, avoir réintégré une « provision » pour dépréciation de valeur des titres de participation au sein
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28753.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _________________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30889C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31326C.pdf
de Luxembourg le 17 juillet 2012 (n° 29643 du rôle), le déboutant partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel enLe 26
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30888C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30891C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29873.pdf
au titre de l'Administration des Contributions directes) ce qui constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle du dirigeant.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30890C.pdf
dans un litige les opposant à un acte du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 juin 2012, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de Monsieur le Directeur des Contributions Directes du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31615.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 8 octobre 2012, le directeur de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31708.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 23
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29949.pdf
Par courrier du 11 mars 2008, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », invita la société anonyme ..., ci-après désigné par « la société ...Par courrier du 15 octobre 2010, la société ... fit introduire auprès du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29893.pdf
Par courrier du 21 février 2011, le bureau d’imposition Sociétés 5 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31549.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;fut adressé le 20 septembre 2012 à Monsieur ... l’informant de ce
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31551.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 18 septembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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