Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 avril 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 mars 2003, condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 24 novembre 1994, Monsieur ..., ensemble avec d’autres personnes dont ... ... et ... ..., aurait été condamné à quatre années d’emprisonnement.Le 10 octobre 1997, Monsieur ..., ensemble avec 15 autres inculpés, aurait été de nouveau jugé par le tribunal de Pec qui l’aurait condamné toujours sur base des aveux qu’il avait signés à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.