Décisions des juridictions administ. depuis leur création

souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les requérants aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne le requérant aux frais.

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condamne le requérant aux frais.

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Le demandeur se réfère ensuite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 28 mars 2013 dans lequel l’Autriche a été condamnée pour avoir enfreint le principe de non-refoulement en décidant de refouler un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.