Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.Iran à des risques de persécutions, voire d’être condamné à mort, du fait de sa conversion.musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, tel que c’est le cas pour le demandeur, demeure à l’heure actuelle toujours susceptible

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Finalement, il échet de constater que Madame ... a été condamnée le 11 décembre 2008 pour de multiples infractions (vente, détention, mise en circulation de stupéfiants etc.) à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne la demanderesse aux frais.

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En date du 23 avril 2009, Monsieur ... fut condamné à titre définitif à une peine decondamne l’Etat aux frais.

la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, pour avoir détenu un spray à poivre, faits pour lesquels il déclare avoir été condamné à une amende deinfraction, Monsieur ... n’aurait plus été pénalement condamné, le ministre aurait conclu à tort que l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... serait compromise.En l’espèce, le ministre motive le refus

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Il aurait été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement dea été condamné pour homicide sur la personne de ... à une peine de prison desoit la même personne qui a été condamnée sous le nom de ..., né lecondamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur admet avoir été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision déférée pour erreur manifeste du ministre dans l’appréciation des faits, étant donné que le jugement du tribunal correctionnel du 12 novembre 2009 ayant condamné Monsieur ... pour le recel de 4 ... aurait été frappé d’appel et n’aurait partant pas acquis autorité de chose

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Ensuite vous auriez commis divers délits en 2007, notamment des vols, pour lesquelles vous auriez été condamné à une peine de prison.Vous précisez par ailleurs que pour un des délits susmentionnés, -vol d'une bouteille de parfum dans un magasin chinois et coups et blessures - vous aurait été condamné à tort.Le fait que vous auriez été condamné à tort pour un