Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 6 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2014.Il fait encore valoir que le ministre aurait implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de l

Audience publique extraordinaire du 6 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 6 août 2014.Ce défaut d’harmonisation conduirait à une

Audience publique extraordinaire du 4 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juillet 2014.Il n’est pas contesté par le demandeur qu’il ne se soit pas présenté à cet entretien et qu’il a omis d’informer l’agent en charge de son dossier des

Audience publique de vacation du 30 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.Après un vol de deux heures et demie, vous auriez changé d'avion et

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.However, it is the first time Turkish public schools will be able to offer Kurdish language courses at a time the

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa

Audience publique du 16 juillet 2014Lors de ce dernier entretien, l’agent en charge de mener l’audition, constatantOr, le seul fait que les demandeurs se sentent découragés à s’adresser à la police du seul fait que trois membres de la famille ... revêtiraient différentes fonctions auprès de la force publique ne permet pas de conclure ipso facto à une

Audience publique du 16 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En effet, à la question de l’agent en charge des entretiens libellée comme suit : « Quels sont lesAinsi jugé et prononcé

Audience publique du 14 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2013.

Audience publique du 14 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2014.The majority of IDPs live in rented housing, and others live with host families, in public buildings or improvised dwellings

Audience publique du 10 juillet 2014L’Etat estime encore que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir en justice ne saurait justifier un relevé de forclusion.Dès lors, la partie publique est d’avis qu’en l’occurrence, le litismandataire en charge du dossier ayant omis de contacter ses clients pour savoir s’il y avait lieu d’interjeter appel ou non et

Audience publique du 9 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.Par décision du 25 avril 2014, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration

Audience publique du 9 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.rendant impossible la prise en charge médicale de celle-ci, les époux ... indiquant

Audience publique du 9 juillet 2014Lesdits arrêtés font encore état de ce que l’Italie a accepté, en date des 30 avril 2014 et 5 mai 2014, de reprendre en charge l’examen des demandes d’asile desL’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre

Audience publique du 8 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2014.Il est vrai encore, tel que le soutient l’appelant, que la charge de la preuve des faits par lui mis en avant ne repose pas

Audience publique extraordinaire du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Franck Wies, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2014.positivement qu’une telle fuite interne ne serait pas possible, mais

Audience publique du 7 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014.des tâches de surveillance dans des musées et autres bâtiments publics et une affectation au sein des Peace Keeping

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie BENSMIHEN et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 juin 2014.et 3, de la loi du 5 mai 2006 qui a un contenu identique, le tribunal souligna dans son jugement du 24 mars 2014 qu'il se dégageait du

Audience publique du 3 juillet 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariam YAZBACK, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 19 juin 2014.Il aurait, en outre, été chargé de surveiller des groupes criminels actifs dans le trafic d’êtres

Audience publique du 3 juillet 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2014.des tâches de surveillance dans des musées et autres bâtiments publics et une affectation au sein des Peace Keeping