Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «en vue de l'accueil de 22 enfants en bas âge, dont 7 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgés de 2 ans à 4 ans.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «espace et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de gagner soit de plain-pied la voie publique, soit de plain-pied un espace extérieur qui donne sur la voie publique.aux prescriptions de sécurité et

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitationde l'accueil de 27 enfants en bas âge, dont 12 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgésde 2 ans à 4 ans, ainsi que 5 enfants scolarisés.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation, ainsi qu’une copie de l’avis, après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de

5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de

Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un

en présence de l’établissement public FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU DE KIRCHBERG contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 40567 du rôle)sociétés de Luxembourg sous le n° B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

en présence de l’établissement public FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU DE KIRCHBERG contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 40567 du rôle)sociétés de Luxembourg sous le n° B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parpar rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersRwanda), de nationalité belge, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 portant refus d’une autorisation de séjour en

contre deux décisions du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ___________________________________________________________________________1) d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 portant refus de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute,Le 13 avril 2018,

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu la communication de Maître Sophie DEVOCELLE du 9 février 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;de la police grand-ducale,

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionVu la requête inscrite sous le numéro 45754 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir instituer un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour, comportant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2021, un recours

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

en matière de protection des sites et monuments nationauxen question en raison de leur intérêt historique, architectural et esthétique.Considérant qu’une autorisation de démolir les immeubles en question a été délivrée par le bourgmestre de la commune de ...La maison de droite (n°4) porte le millésime 1792, mais ses caractéristiques architecturales laissent

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodésigné par « le bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », des

de quitter le territoire contenu dans le même acte;Vu la missive de Maître Franck GREFF du 16 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause;Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en