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A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs font exposer que Monsieur ... serait arrivé sur le territoire luxembourgeois au courant de l’année 1993, sans préjudice quant à la date exacte, qu’une demande d’asile présentée par lui aurait été définitivement rejetée au courant de l’année 1997, qu’ils vivraient « maritalement » depuis 2003 et qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19503.pdf
Il fut encore entendu les 13 juillet 2004, par un agent du ministère de la Justice, et 21 septembre 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19311.pdf
Il fut encore entendu le 8 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Vous auriez séjourné, et déposé des demandes d’asile, en Allemagne et en Suisse.Je vous informe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19329.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19304.pdf
Ils furent en outre entendus séparément en date des 20, 21 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19418.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2005 par laquelle il a été exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;Il fut encore entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19551.pdf
Il fut encore entendu le 8 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19638.pdf
Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 25 novembre 2004 que vous auriez quitté votre domicile au Kosovo le 22 novembre 2004 à bord d’une camionnette qui vous aurait emmenés au Luxembourg, où vous seriez arrivés le 25 octobre (sic) 2004, date du dépôt de vos demandes d’asile.Monsieur, vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne de janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19672.pdf
Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 novembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19685.pdf
Il fut encore entendu le 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19293.pdf
Monsieur ..., en relevant notamment que ce dernier aurait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne sous l’identité de « N. D., né le
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19042.pdf
Il fut entendu en dates des 19 et 21 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit
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- Chambre : 2
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19882.pdf
Il fut encore entendu le 16 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 21 mars 2005, envoyée par lettre recommandée du 23 mars suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19243.pdf
Il fut entendu en date du 17 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19139.pdf
Il fut entendu en date du 22 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19295.pdf
Après avoir déposé une première demande d’asile au Danemark au mois de novembre 2001, Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée parEn mars 2003, vous faites
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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19678.pdf
Il fut encore entendu le 7 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 26 janvier 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 1er février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.
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- Chambre : 2
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19703.pdf
En dates des 25 novembre 2004 et 4 janvier 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19982.pdf
Le délégué du gouvernement relève que le demandeur aurait été définitivement débouté de sa demande d’asile par jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2003, qu’au vu cependant de l’incertitude quant à la nationalité de Monsieur ..., à la fois les autorités de la Côte d’Ivoire et du Bénin, contactées au courant de l’année 2004, auraient refusé de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19403.pdf
Il fut encore entendu le 27 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 16 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié
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