Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous y seriez resté deux jours avant de déposer votre demande d'asile en date du 21 janvier 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que

Il fut encore entendu en date du 15 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et â des formes complémentaires de

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000.L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2006.En l’espèce, les craintes auxquelles les demandeurs ont fait référence, ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions administratives dans le cadre de la demande d’asile

Le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée et qu’elle ne pourrait pas non plus bénéficier du statut de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.a introduit sa demande d’asile le 14 janvier 2004, donc avant l’entrée en vigueur

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.une mise en cause de l’appréciation portée par le tribunal sur les faits à la

Le 16 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, avait précédemment déposé une demande d’asile en France, de sorte que le ministre a estimé que le demandeur tomberait directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du

Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le 30 avril 2008, le ministre prit encore à l’encontre

En date du 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Force est cependant de constater qu'à défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Notons encore que votre demande d'asile date du 7 septembre 2004.Ainsi, le caractère peu vraisemblable de vos déclarations en altère la crédibilité, de sorte que la totalité des faits que vous décrivez à l'appui de votre

Le 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Elle fut entendue le 14 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.