Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ont obtenues des autorisations de séjour intitulé ASP « autorisation de séjour provisoire », d’une part, et que les premiers juges auraient eu tort de nier l’existence d’une impossibilité matérielle de son éloignement, au sens de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 21 novembre 2006, Mademoiselle ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « lad’asile.

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 27 avril 2007, Madame ..., accompagnée de son enfant ..., introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Par ailleurs, vous avez été demandeur d'asile en Allemagne de 1994 à 2003.Monsieur, il ressort du rapport du

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 26 mars 2008.Je suis au regret de

Le 31 janvier 2008, ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir accorder la protection internationale conformément à la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il fut entendu en date du 6 février 2008 par un agent du ministère des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

administratives dans le cadre de leur demande d'asile et avaient été rejetées, de sorte que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier à eux seuls la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Finalement, c'est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu que le moyen tiré des dangers auxquels les appelants estiment être

Le délégué du Gouvernement expose que le demandeur avait déposé une demande d’asile en date du 25 août 2003, laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2004.

leur refusa le statut sollicité au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.L'article 22, paragraphe 1er de la loi du 5 mai 2006

Monsieur ..., alias ... déposa une demande d’asile en date du 22 août 2005 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.

portant chacune rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au vu de

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».les faits mis en avant seraient trop éloignés dans le temps pour être pris en considération et que la Suisse aurait examiné la demande d’asile des consorts ... et l’aurait rejetée au courant du mois de janvier 2007.

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

En date du 12 juin 2007 Monsieur ... a fait introduire une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.