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41864.pdf
Le 17 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43261.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par le biais d’un courrier du 20 mai 2019, les autorités italiennes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43299.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43527.pdf
N° 43527 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43530.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43243.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43233.pdf
Le 7 février 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43256.pdf
N° 43256 du rôle Inscrit le 11 juillet 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43256 du rôle et déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43206.pdf
Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée/police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 17 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43305.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée/police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur celle des membres de sa famille, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43184.pdf
d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41942.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41942 du rôle Inscrit le 12 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43311.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 43311 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAc
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43388.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43099.pdf
N° 43099 du rôle Inscrit le 11 juin 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43099 du rôle et déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour, il fut entendu par un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43107.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 43107 du rôle Inscrit le 12 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43143.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membreVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43046.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNo 43046 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43046
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43300.pdf
N° 43300 du rôle Inscrit le 18 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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