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46263.pdf
Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46124.pdf
N° 46124 du rôle Inscrit le 11 juin 2021Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 26 avril 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46166.pdf
Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46148.pdf
Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.fut encore entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46203.pdf
de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46204.pdf
de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44868.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44868 du rôle Inscrit le 21 août 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44427.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44427 du rôle Inscrit le 12 mai 2020Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, unité criminalité organisée police des étrangers, de la Police Grand-Ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 27 février 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43537.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46098.pdf
de nationalité turque, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46142.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membreVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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46187.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44530.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.En septembre 2019, votre mandataire a versé un rapport de l'OSAR du 12 septembre 2018 concernant l'Afghanistan, un rapport d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44870.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44870 du rôle Inscrit le 21 août 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44925.pdf
Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 4 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44884.pdf
Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46001.pdf
N° 46001 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46185.pdf
N° 46185 du rôle Inscrit le 29 juin 2021par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBénin), de nationalité française, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 14 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46167.pdf
N° 46167 du rôle Inscrit le 25 juin 2021Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45981.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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