Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionUne

L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers reproduisant le libellé du « projet d’imposition », précité, tout en ajoutant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 9 avril 2021 portant rejet de ses demandes en obtention d’aides aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, (ii) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 11 juin 2021 portant rejet de ses demandes en obtention dPar

Monsieur ... joignit à sa demande plusieurs courriers datés, d’un côté, au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «Comme les infrastructures envisagées ne sont ni conforme à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que « Chaque partie reconnaît, aux fins de l'accès aux programmes relevant de son système d'enseignement supérieur, les qualifications délivrées par lesEn

Le 11 mars 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et ceux de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.l’application de l’article 166 de la loi modifiée

Arrivé chez votre ami, vous auriez contacté votre mère qui vous aurait informé que « your father is very angry at you and the society in the place we are living » (page 11 de votre rapport d'entretien).o not worry, I am trying to help you out » (page 11 de votre rapport d'entretien).He is very angry with you, and all the society » (page 11 de votre rapport d

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 ».A défaut de réponse du ministre, Madame ... déposa le 14 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif une demande sur

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 ;Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Le 11 août 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection temporaire au sens la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection subsidiaire, ci-après désignée par « la loi

Par un courrier du 11 août 2022, le ministre sollicita auprès des autorités grecques la réadmission de Madame ... et de ses deux enfants mineurs, dénommés ci-après « les consorts ...Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de votre fils

Par décision du 28 février 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... et de son fils mineur, ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015,

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants en fonctions,Lors de

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 11 janvier 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier dans le cadre duquel il présenta un passeport brésilien en cours de