Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 6 février 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 22, paragraphe 7), du règlement Dublin III comme ayant tacitement

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les

Le 17 novembre 2017, les autorités belges acceptèrent la reprise en charge des consorts ...sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.protection internationale en Belgique et que les autorités belges ont accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer

On vous aurait fait comprendre que vous devriez collaborer avec les milices, or « je ne pouvais pas accepter » (page 3/11 du rapport d'entretien).d'un ami vous aurait averti que votre nom figurerait sur une liste (page 4/11 du rapport d'entretien).En effet, lorsque vous seriez retourné à ... en juillet 2015 après un séjour au Luxembourg, un ami qui aurait

Par décision du 7 avril 2017, notifiée à l’intéressée en mains propres le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui accordant le statut conféré par la protection subsidiaire,

les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités hongroises et italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18,

Le 11 août, ainsi que les 16 et 23 septembre 2016, Madame .....fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 avril 2015, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 août,

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résider à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg en application de l’article 22, paragraphe (3), de la loi du 18 décembre 2015 pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision.En date du 13

Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saPar

Le 11 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du

Le 10 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge du demandeur, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier du 17 novembre 2017 sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 24 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 25 janvier 2018, le

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Madame ... et de son fils, sur base de l’article 13Par courrier du 14 novembre 2017, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient ladite demande de reprise en charge comme ayant

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame, je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 22§7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l'exception de documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l'examen d'une demande

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18

Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,