Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125 paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 octobre 2019, votre mandant a été invité par courrier à me fournir des documents afin de vérifier s'il remplit toujours les conditions prévues aux articles 34, paragraphe (2), point 5 et 42, paragraphe (1), point 4

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné deLe juge

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’Par

Vu la requête en intervention devant le tribunal administratif introduite en date du 11 mars 2020 par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’enfant mineur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation du 5 mars 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 10 mars 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 5 mars 2020 ;Conformément à l’article 123,

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la convocation du 4 mars 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 10 mars 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 4 mars 2020 ;Conformément à l’article 123, paragraphe (6), de la loi

Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il

Un jour vous auriez tout de même décidé « d’aller voir le Sabar » (entretien, p. 11/18) vers 21 ou 22 heures après avoir dîné ensemble.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et lui ayant ordonné de quitteren

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;demande de protection internationale avait auparavant été introduite par elle à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par décision du 22 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cette occasion, il se dégagea des recherches effectuées dans la base de données EURODAC qu’une demande de protection internationale avait auparavant été introduite par eux à Madrid en Espagne en date du 11 décembre 2019.Par

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée d’un an ;Par courrier du 24 septembre

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vous expliquez notamment que vous ne vous seriez pas installée dans une autre région ou autre ville de votre pays d’origine, car « je n’avais pas les moyens pour vivre et payer un loyer » (p. 11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une