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  1. demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11 juillet 2016 et qu’entretemps il aurait déposé une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  2. Il fut libéré en date du 11 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de laVu les articles 111 et 120 à 123 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. jugement rendu le 6 mai 2020 (n° 42485 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 dans la mesure qu’elle porte refus de faire droit à sa demande en reconnaissance d’une mesure de protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Pour étayer vos dires, vous versez une copie d’une attestation du parti UFDG auquel vous adhéreriez, datée du 11 septembre 2018 et un certificat médical du Dr ...Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 11 septembre 2017 dont le bien-fondé fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41545C du rôle.Par courrier de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Russie), de nationalité biélorusse, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Belgique (p.4/11 du rapport d’entretien).Vous seriez venu spécialement au Luxembourg, parce qu’« Ici ça me plait » (p.8/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne faisaient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine et que la loi martiale imposée en Ukraine finPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Ethiopie) et être de nationalité éthiopienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande deEn date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  14. Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  15. Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Par courrier du 11 février 2020, les autorités allemandes informèrent les autorités luxembourgeoises que l’Allemagne acceptait de reprendre en charge Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.base des dispositions des articles 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et 18, paragraphe (1), point d) du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Dans ce contexte, vous expliquez que vous auriez trouvé des copies « des journaux qu'on vend dans les kiosks » (p.11/14 du rapport d'entretien) dans la maison dSuivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Le 11 août 2017, Madame ... ... et sa fille, Madame ... ..., ci-après désignées par les « consorts ...J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 11 août 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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