Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse déclare qu’elle aurait été licenciée en date du 11 juillet 2008 par la société anonymeLe délégué du gouvernement rétorque qu’un lien de subordination ferait défaut entre la demanderesse et son employeur et que par conséquent, elle ne pourrait pas bénéficier d’une aide au réemploi, étant donné qu’elle ne pourrait pas

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Dass die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile der durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben" (Ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, no 11295)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

portant introduction d’un recours non qualifié à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 mars 2010 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations dirigées contre les décisions de refus d’une imposition par voie d’assiette pour les années 2006 et 2007 ;du 11 mars 2010, le directeur refusa de faire droit à

Unité ayant un effectif de 7 à 11 : 2 postes P7Unité ayant un effectif supérieur à 11 : 3 postes P7 et 1 poste supplémentaireA titre de mesure transitoire, tous les commissaires nommés au moment de la publication de la présente note à des postes pouvant donner droit à accéder au grade de commissaire en chef ou faisant partie du personnel énuméré à l'article

Pour l'ensemble des faits retenus à charge du prévenu, qui constituent des manquements aux devoirs prescrit (sic) à l'article 11 paragraphe 1 et 2, article 12 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et article 14 paragraphe 1, le Conseil de discipline, en tenant compte du non-respect du délai raisonnable et de l'absence de peine disciplinaire prononcée à cette date à

Par un courrier daté du 11 janvier 2010, Monsieur ... s’adressa au directeur général de la Police Grand-Ducale et demanda d’ « annuler » cette décision de changement d’affectation.D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16

une première fois le 22.11.2006 immédiatement après la tenue de l'Assemblée générale 2005, avec règlement d'un montant de 24.000 € au titre des impôts sur le revenu des capitaux (20% sur 120.000 €)introduction tardive de la demande (décision du 4.11.2009 Sociétés 4).Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article

Ensuite, il y a lieu de noter que l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat dispose que « La demande [L'article 13 duEn vertu de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 1

Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2011 ;dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition ... informa Monsieur ... qu’il envisageait de procéder à une imposition rectificative sur base du paragraphe 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », au motif que l’intéressé avait procédé au cours de l’année 2007 à la cession d’une propriété

août 1999, et il fut nommé définitivement en tant que fonctionnaire communal le 11 juillet 2001.Par une lettre du 25 février 2010, le bureau du TICE saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction à l’encontre de Monsieur ..., pour manquement présumé à ses obligations statutaires résultant

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

une décision confirmative du même ministre, intervenue en date du 11 février 2008 suite à un recours gracieux.Il ressort d'un avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé daté au 8 décembre 2009 et reçu par nos services en date du 30 décembre 2009 que conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 ;le Directeur de la circonscription régional (sic) d'Esch-sur-Alzette de la notification de la présente conformément à l'article 32, 2. a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.devoirs constituant

Par un courrier de son mandataire du 5 avril 2010, Monsieur ... introduisit, à côté d’une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale, une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH ».Rappelons que la notion de traitement inhumain au

Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ...Elle aurait été nommée respectivement rédacteur à l’administration des Contributions directes et des accises et affectée

Par une décision du 11 juillet 2008, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., une autorisation en vue de réaliser sur leur propriété sise auVu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.Vu la loi communale du