Décisions des juridictions administ. depuis leur création

droit de ses fonctions ainsi que 3) d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023 ayant entériné la prédite décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en annulation, déposé le 26 janvier 2023, inscrit sous le numéro 48469 du rôle ;Vu l’article 11

Par décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettres recommandées expédiées le 16 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m’est parvenue en date du 17 novembre 2020 et qui a été complétée en date du 23 février 2021.A ce sujet, je tiens à vous signaler que, conformément à

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 24 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités françaises firent droit par un courrier daté du 7 novembre 2022.Par décision du 27 décembre 2022,

Le 11 janvier 2018, Monsieur (P) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Groupe Gare, du 11 janvier 2023, portant la référenceVu les articles 111, 120 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 janvier 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Vu les ordonnances présidentielles des 27 février 2020 et 11 mars 2020, inscrites sous les numéros 44169 et 44169a du rôle ;ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’En date du 20 décembre 2019, l'autorité compétente de l'administration fiscale

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

Considérant que le présent projet tombe sous les dispositions transitoires de l'article 35 de la loi du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences ;dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;que le dossier de demande d'autorisation établi conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi

Il ressort des éléments de votre dossier, et notamment de la comparaison de vos empreintes avec le système « Eurodac » que vous avez introduit des demandes de protection internationale en Espagne en date du 11 décembre 2019.Vous auriez d'abord pris un vol de Cucuta à Bogota, puis de Bogota à Medellin, où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme

Par courrier recommandé du 10 septembre 2020, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société ..., ci-après désignée par « la Banque », en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements surEn

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desDans son mémoire en réplique, il met en avant que ce serait à tort que la partie étatique se

En date du 11 juin 2018, Madame A introduisit auprès du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », une demande d’autorisation sur le fondement de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernent la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 19 janvierJe

N° 46661 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46661 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Erythrée), agissant en son