Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vous indiquez que vous auriez été licenciée sur la base d'un article de loi qui n'existerait plus et que le tribunal aurait « requalifié la base légale.Le ministre rejeta également la demande relative à la protection subsidiaire des consorts ... en ce que les faits mis en avant par ces dernières ne seraient pas de nature à établir qu’elles risqueraient, de

Le 11 octobre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;accélérée sur base de l’article 27,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par le délégué du gouvernement;Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à Monsieur ....Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Par

Vous affirmez que vous seriez venu au Luxembourg « damit ich sicher leben und den Rest meines Lebens genieβen kann » (page 5/11 du rapport d'entretien).Il convient encore de noter qu'il ne vous serait jamais rien arrivé à titre personnel en Irak, ni à votre famille (page 6/11 du rapport d'entretien).De plus, vous n'auriez jamais été importuné personnellement

janvier 2020 (n° 43197 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2019,

aux dispositions de l’article 5, paragraphe (4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois sous condition qumuni d'un document de voyage valable et d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis tel

Le ministre informa ensuite Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Par une décision du 5 mai 2017, le ministre déclara la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant implicitement retirée en vertu de l'article 23 paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par un courrier du 20 novembre 2017, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale sur

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2019 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 juillet 2018, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère sur sa

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.J’ai l’honneur

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saLe

Le 11 février 2011, il fut appréhendé par la police pour avoir consommé de l’héroïne, ainsi que cela se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg-Gare, portant le numéro de référencePar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Par courrier électronique du 2 août 2017, les autorités luxembourgeoises compétentes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragrapheLe 29 décembre 2017, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités