Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24050 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24050 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lesocial ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Le 27 décembre 2002, Madame ... et son fils, Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une première demande tendant à la délivrance d’un statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande qui fut refusée par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 sur base de l’article 11

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée à Monsieur ... en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de

votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques tel que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb),. in addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’uneLe

Par ces faits vous avez contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique :ce contexte, il sollicita un complément d’instruction suivant l’article 31 paragraphe 4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après comme « loi sur la discipline

Par requête déposée le 11 juillet 2007, la société ..., agissant tant en son nom personnel qu'en vertu d'un mandat ad litem lui conféré par les membres de l'association momentanée qu'elle avait constituée en vue de la soumission, introduisit un recours tendant à l'annulation de la décision d'attribuer le marché litigieux aux sociétés ..., et, par requêteA l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;En sa séance publique du 11 mars 2005, le conseil communal d’... adopta définitivement le

Par courrier, reçu par le bureau d’imposition, en date du 11 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal, pour l’année 1999, émis le 4 juillet 2002.Le 7 septembre 2007, le directeur de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le directeur »

N° 24047 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant àque celui-ci ne fasse un mauvais usage de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de laConvention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.i a été fixé par écrit et les 1263 articles ont été répartis en douze livres, réglant tous les aspects de la vie des sociétés montagnardes de l'Albanie.Cependant, ce sont surtout les dispositions

conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile ».En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

11)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;A travers une délibération du 11 mars 2005, le

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 11 mai 2007, coulée en force de chose décidée, alors que le demandeur n’a pas introduit de recours contentieux contre ladite décision.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 septembre 2007,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Cependant à la page 11 de l'entretien, toujours dans le contexte des événements de ce jour précis, vous dites « Je me trouvais à l'église lorsque les albanais sont arrivés de partout et lorsqu'

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 30 juin 2008, notifiée par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

Numéro 24717 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24717 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né led’un mois à partir de la notification de la décision en question, en