Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2022 portant refus de sa demande de protection temporaire ;18 décembre 2015 », et suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au

18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 marsJ’

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe 15

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49327C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leà ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 1er

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat responsable pourLe

Guinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2023 de le transférer vers la Suisse comme étant l’EtatLe 6 juin

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décisionIl

supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatIl se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de

Le 19 avril 2023, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47826C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2022 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, enregistrée

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, du 21 octobre 2015, que Monsieur ... fut transféré le jour en question vers l’Espagne.Par un arrêté séparé du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un

tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2023 de le transférer vers le Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 19 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest,fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne put présenter de document d’identité en cours de validité.Il ressort encore du même rapport de police que Monsieur ... ne disposa pas d’adresse fixe au Luxembourg.Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 30 août

ministère », une demande en obtention d’une protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Il n’est pas exclu que cette dernière ait rejoint l’Europe par regroupement familial après obtention d’un visa D et que le