Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et le rapport d’entretien complémentaire du 21 décembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48678C du rôle, déposé au greffe de laRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48685C du rôle, déposé au greffe de laVu l’arrêt de la Cour du 4 mai 2023 par lequel elle joignit les deux appelsVu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du

Vous déclarez être né à ... au Sénégal, de nationalité sénégalaise, d’ethnie Wolof, de confession musulmane et avoir vécu à « ..., un petit village » (page 2 de votre rapport d’entretien) au Sénégal.Les gens » (page 4 de votre rapport d’entretien) auraient informé la police, qui aurait envoyé une convocation à votre père.ami et l’ont tué » (page 4 de votre

émis par l'ambassade d'Allemagne à ... en date du 18 juillet 2019 et valable du 1er août au 4 septembre 2019, raison pour laquelle le Luxembourg a contacté les autorités allemandes dans le cadre des dispositions prévues par le « règlement Dublin Ill ».être à même d'avancer une quelconque preuve, de sorte que le Luxembourg est devenu l'Etat membre compétent

nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro ... daté du 8 mars 2023, émanant du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat C2R Porte du Sud, du 13

principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2023 ordonnant le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’

ladite association élisant domicile à l’étude de son litismandataire située à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision ainsi qualifiée du 18 septembre 2020 de la Commission nationale pour la protection des données (« CNPD »), établissement public, inscrit au registre de commerce et desVu la

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et de Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;En outre, je

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Il résulte également d’une recherche dans la base de données VIS que les époux .

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 24 avril 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE A, ci-après désignée par « la société SOCIETE A », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait d’apporter desEn

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015 et du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, tous émis le 15 mai 2019 ;En date du 15 mars 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société SOCIETE A, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014, ainsi que le bulletin de l’

Je me permets de vous écrire en ma qualité de conseil de Madame ..., née leA titre préliminaire, ma mandante souhaite préciser qu'il n'est pas possible d'obtenir de certificat de résidence d'une autorité officielle en Nouvelle-Zélande.Annexe 1), ainsi que sur la déclaration d'honneur de Madame ... (Annexe 2).1) peut vivre de ses seules ressources, (2)

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48520C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (F), né ledirigée contre le jugement rendu le 11 janvier 2023 (n° 45680 du rôle) par lequel le tribunal administratif