Décisions des juridictions administ. depuis leur création

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 17 janvier 2007 prise sur recours gracieux ;Le 18 février 2004, Madame ... introduisit une

3) d’une décision confirmative du 26 mai 2006 prise par le ministre de la Santé sur recours gracieux introduit contre les décisions précitées des 9 janvier et 16 février 2006 ;A la suite d’une réclamation adressée par le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 15 février 2006, au directeur du CHNP, par laquelle le conseil d’administration du CHNP avait

Le 16 septembre 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desPar

Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le 25 avril 2005, le premier datant du 13 mai 2002, Monsieur ... fut éloigné au Cap-Vert le 25 mai 2005.Le 26 mai 2006, Madame ... s’adressa aux autorités luxembourgeoises compétentes afin de demander une autorisation de séjour pour son époux afin que celui-ci puisse venir s’

A partir du 23 mai 2005, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 22 juin 2005 inclus au secrétariat communal de la commune de Beckerich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’encontre du projet.ministre, mais non pas auprès

N° 22557 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Jonathan MICHEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 9 juillet

N° 22553 du rôle Inscrit le 15 février 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22553 du rôle et déposée le 15 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L

Numéro du rôle: 22691C Inscrit le 15 mars 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. ..., né lel’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et

Le 29 janvier 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé

Les 18 novembre 2002 et 22 août 2005, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice, respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 mai 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Claude SCHMARTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007. ______________________________________________________________________________Après avoir fait

de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationMonsieur ...

Numéro du rôle: 22694C Inscrit le 15 mars 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX XXX, née le 1er octobre 1969 à XXX (Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le

Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, à l’audience publique du 10 mai 2007 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par une décision du 30 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande en obtention du statut de réfugié.Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de Madame le directeur de l’Administration de l’Emploi du 30 septembre 2005 par laquelle il fut informé avoir touché indûment l’aide au réemploi pour la période du 15 janvier 2005 au 30 septembre 2005 et invité à rembourser la somme de 13.827,16.-Suivant contrat de travail à durée indéterminée du

N° 22970 du rôle Inscrit le 22 mai 2007Audience publique du 30 mai 2007Recours formé par Monsieur XXX, Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.10, Loi du 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 22970 du rôle et déposée le 22 mai 2007 au greffe du tribunal

Numéro 21026 du rôle Inscrit le 15 février 2006Audience publique du 24 mai 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 21026 du rôle, déposée le 15 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., cultivatrice, demeurant à L-Vu le mémoire