Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt du 15 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour d'appel deLa décision du procureur général d'Etat d’accorder la libération anticipée à un détenu ne constitue pas une décision qui tend à l'élaboration d'une décision juridictionnelle, mais une mesure d'administration concernant les modalités d’exécution d’une peine (voir en ce sens trib. adm. prés.

En date du 4 juin 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.350, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002 émis le 23 février 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 ;S.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’

En date du 28 juin 2006, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31d’asile date du 15 juillet 2004.Il y a d’abord

N° 22152 du rôle Inscrit le 15 novembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2006 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ..., de nationalité iranienne, a introduit le 18 décembre

le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le 21 décembre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 novembre 2006 rendu sur requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 3 avril 2006, par lequel ledit jugement a été infirmé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratifA la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

enfants mineurs XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, demeurant actuellement à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 refusant de faire droit à leurs demandes tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance ;Après avoir introduit respectivement au

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 15juillet 2005, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère

Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2002 (n° du rôle 14720) confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 16 janvier 2003 (n° du rôle 15531C).Le 15 septembre 2004, Monsieur ... se vit refuser le permis de travail ainsi qu’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 31 mai 2006, Monsieur ...

Numéro 21366 du rôle Inscrit le 5 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21366 du rôle, déposée le 5 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de

Le 2 juin 2003, Monsieur XXX introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Vu l'

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement XXX du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;déclara avoir la nationalité XXX et avoir vécu au XXX depuis avril-mai 2006 et antérieurement dans d’autres pays dont XXX.Étant donné que l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT au nom de la demanderesse ;Le 5 novembre 2002, Madame XXX, accompagnée de son fils mineur XXX, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève

Le 30 août 2005, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’

Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir auPar décision du 1er février 2007, le ministre des