Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal administratif à la date du 18 mars 2002, à la requête de ... contre des décisions du Gouvernement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 14825 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 14759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de BastendorfVu la requête, inscrite sous le numéro 13439 du rôle et déposée le 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., professeur, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. propre qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur ... ..., écolier,contre des décisions de la bourgmestre de la commune de ..., du conseil communal de ..., ainsi que de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et desVu la requête déposée le 17 septembre 2002 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu la requête déposée le 21 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 21 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision conjointe prise par les ministres de la Justice, du Travail et de l’Emploi, ainsi que de celui de la Famille en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 14778 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2002 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 13881 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2001 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né lepénitentiaires), ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par la société à responsabilité limitéecontre une décision du collège échevinal de la commune de Bertrange,Vu la requête déposée le 19 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 14378 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 décembre 2001 par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. S.A., établie et ayant son siège social à L-4801 Rodange, Zone Industrielle, de procéder à la modification de son usine pour la fabrication d’étiquettes autocollantes située dans la zone industrielle du P.E.D. à Rodange sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Pétange, section B de Lamadeleine, au lieu-dit « Im grossen Brill » sous le numéro 1158/

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Recours formé par ... ... contre la commission d’examen près du ministère de l’IntérieurVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2002 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de ... ..., ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du collège échevinal de la commune de Rambrouch et une « décisionVu la requête déposée le 24 septembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 14494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2002 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. S.A., ... sàrl, ... et ..., contre la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire (jugement entrepris du 8 octobre 2001)Vu la requête déposée le 16 novembre 2001 par laquelle Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom des sociétés de droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête déposée le 26 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur professionnel, demeurant à L-tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 13964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 septembre 2001 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Patricia FERRANTE, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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