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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

40085.pdf
- 30/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
40101.pdf
- 30/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
40112.pdf
- 28/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
40051.pdf
- 24/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39827.pdf
- 23/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39798.pdf
- 16/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39839.pdf
- 16/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39786.pdf
- 16/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
40007.pdf
- 16/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39997.pdf
- 16/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
39981.pdf
- 11/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39982.pdf
- 11/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
38578.pdf
- 09/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39930.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39728.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39941.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39947.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39943.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39942.pdf
- 04/08/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
39885.pdf
- 27/07/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC