Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation du jugement du 11 octobre 2004, annule la décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.