Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il invoque l’égalité devant la loi, en faisant état d’un traitement inégalitaire entre les pilotes affiliés auprès d’une compagnie aérienne établie au Luxembourg et ceux volant pour des compagniesQuant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de

Une violation du principe de l’égalité des administrés ne peut valablement être évoquée.

L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et la Charte des Droits

En droit, la société X. soutient que l’administration des Bâtiments Publics, respectivement le ministre aurait violé la loi et plus particulièrement les principes généraux du droit, en vertu desquels l’administration serait tenue d’instruire les dossiers d’offres dans un contexte d’égalité de tous les soumissionnaires, de bonne foi et de bonne volonté.

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

Il a retenu le choix des revenus professionnels comme critère d’assimilation en fonction de la considération que le principe communautaire d’égalité de traitement en matière de libre circulation des travailleurs et de libre établissement

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ».

Considérant qu’à partir de la question préjudicielle proposée par l’intimé XXX XXX, la Cour est amenée à ce stade à dégager que toute une série d’éléments ayant trait à la problématique de l’égalité de traitement se dégageant de l’article 10bis de la Constitution ont été de la sorte soulevés en ce que, sur toile de fond de pénurie d’enseignants,

Un non-respect du principe de l’égalité devant la loi ne serait

cahier des charges lie le pouvoir adjudicateur qui ne peut plus mettre en cause les règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.

réalisation de percements, la société demanderesse n’entrevoit pas en quoi les principes de transparence, ainsi que d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires auraient pu être considérés comme ayant été transgressés en l’espèce.schéma déterminé, identique pour tous les soumissionnaires, permet d’assurer un maximum de comparabilité entre les

qu’en effet, il ne saurait être retenu que cette exigence posée pour de seuls motifs de commodité administrative et de laquelle le pouvoir adjudicateur peut dès lors renoncer à se prévaloir constituerait une violation de l’égalité des soumissionnaires, les frais de photocopie du dit dossier n’étant en l’espèce pas d’un impact suffisant pour faire retenir, ce

commune, dirigé contre les demandeurs, propriétaires de terrains à l’endroit et provoquant ainsi une rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques » ne saurait être retenu.

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parLe

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.