Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement desprésent

L’Etat reproche en conclusion aux premiers juges de lui avoir ordonné de compléter le dossier quant aux moyens énoncés sous les points c), e) et f) du jugement entrepris, puisque la solution ainsi retenue comporterait « de par la nature des choses », une atteinte, du moins indirecte, à « l’égalité des armes du demandeur ».

d'avoir laissé se dérouler un marché non efficient, non transparent et non respectueux de l'égalité de traitement des investisseurs, en violation de l'article 12 du cahier des charges de la ... ... ... ... ... , ainsi que des principes de transparence et d'information du public contenus dans diverses directives européennes.

La représentation du personnel désigne en son sein un délégué à l’égalité entre femmes et hommes prévu à l’article 36-1 de la présente loi.

d'avoir laissé se dérouler un marché non efficient, non transparent et non respectueux de l'égalité de traitement des investisseurs, en violation de l'article 12 du cahier des charges de la

Enfin, il fait plaider que la différence de traitement dont il ferait l’objet par rapport à ses collègues ne serait pas justifiée, de sorte que sa mise hors cadre violerait le principe d’égalité.

Il en résulte que loin de limiter la responsabilité du gérant technique aux questions techniques, les statuts mettent rigoureusement sur pied d’égalité, en ce qui concerne les responsabilités et pouvoirs, les gérants techniques et les gérants administratifs, de sorte qu’une éventuelle répartition des compétences interne, opérée pour des raisons pratiques,

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au

Sur ce, la demanderesse soutient qu’en vertu des principes de proportionnalité, d’égalité des soumissionnaires sinon de précaution, en présence d’un bordereau initial vicié, l’administration communale de Bascharage aurait, au lieu d’écarter son offre, dû « soit admettre les offres contenant le chiffre zéro ou des positions barrées, soit annuler purement et

égalité des soumissionnaires commande, en matière de marchés publics, que l'opération en elle-même puisse être bénéficiaire, indépendamment d'une considération de compression des frais fixes de l'entreprise, et que dans l'hypothèse inverse, la notion de bénéfice n'a plus de signification réelle, puisqu'il ne constitue plus le solde obtenu en retranchant les

Or, en limitant la possibilité de délivrer une autorisation de construire à l’accord préalable du voisin, le bourgmestre violerait le principe constitutionnel de nondiscrimination et d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10 bis de la Constitution, étantDans ce contexte, il est encore faux de soutenir que ladite interprétation de l’article 3

qu’un recouvrement forcée d’une créance entraîne des frais sans garantie de paiement, que le caractère commercial de la dette est établi, que l’administration s’est heurtée à la relation de parenté entre créancière et débitrice et a ainsi rompu le principe de l’égalité des contribuables devant la loi, de sorte qu’elle a agi de façon arbitraire dans le seul

administrative aurait violé les principes d’égalité des citoyens devant la loi et de légitime confiance.

d’égalité.

Le moyen de la demanderesse doit plutôt s'analyser comme reproche d'un détournement de pouvoir de la part du pouvoir adjudicateur qui, en instituant le délai essentiellement bref entre la date d'adjudication et celle du début de l'exécution du marché, aurait rompu l'égalité entre les soumissionnaires en favorisant l'actuel cocontractant de l'Etat qui sera le

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délaiexécutés, à savoir le 12 septembre 2003 : la décision déférée du 19 septembre 2003 explique seulement pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a pas voulu étendre la faveur accordée - « contrairement aux pratiques et au principe de l’égalité de traitement à un même pied d’égalité » - au-

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délai

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du certificat de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;