Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cédées par l’actionnaire sortant soit assimilé à une distribution.

Dans le même contexte, ils argumentent que les terrains sur lesquels seraient prévus des travaux de voirie et d’équipement nécessaires à la viabilité du plan d'aménagement particulier devraient être cédés gratuitement à la commune conformément à l’article 34 de la loi du 19publics, prévus à l’article 23, alinéa 2, nécessaires à la viabilité d’un plan d’

Le délégué du gouvernement estime que la vente des 385 parts sociales serait hautement suspecte étant donné que ces parts seraient cédées le même jour pour 35.035.- € entre Monsieur ... et la société ... pour ensuite être revendues 10 fois plus cher par cette société à la société ....La somme de ....- € ne pourrait dès lors pas être imposée dans leur chef

L’article 3 de ces règlements-taxe énumère les logements qui ne sont pas considérés comme résidences secondaires, à savoir, premièrement, les logements privés donnés en location permanente ou cédés à titre gratuit à une ou plusieurs personnes qui y ont fixé leur domicile au sens des dispositions du Code civil et de la loi électorale, deuxièmement, les

dont les parts ont été cédées.

Par contre, les comptes annuels de l’appelante pour l’exercice 2012 renseignent certes la même valeur de ... € pour les parts de terrain non cédées, mais un prix de revient de ... € pour la construction, de manière à dégager un prix de revient global pour les parties non cédées de la résidence de ...potentiellement réalisable et partant quant à la valeur de

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

complémentaires du logement, soit de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, aux articles 101 et 102 de la même loi, dont il ressort que les terrains constitués en réserve sont destinés à être cédés au Fonds, soit moyennant un acte de vente de gré à gré, soit, en l’absence d’accord entre parties, par le biais de la procédure de l’

abrogé, le plan d'aménagement particulier devrait indiquer et autoriser l'emplacement du bassin de rétention d'eau, l'emplacement des tuyaux d'évacuation des eaux pluviales et eaux usées, tout comme les fonds destinés à être cédés au domaine public communal.

La copropriété considéra en substance que les immeubles cédés, à la

cédés, à la base de l’imposition visée, n’auraient jamais fait partie de son patrimoine d’exploitation, mais appartiendraient à son patrimoine privé depuis l’acte de donation du 12 décembre 1973 par lequel elle est entrée en propriété des immeubles à la base des revenus imposés, de sorte que la plus-value dégagée aurait dû être imposée comme revenu net

bassin seront cédés à la commune dans le cadre des 25% de surfaces pour utilité publique.

assumer, que la responsabilité pour cette prestation et le bénéfice du contrat auraient été cédés à un tiers, le travail effectif ayant toutefois été fourni par Monsieur ..., qui aurait dû être rémunéré pour ce travail.

En termes de duplique, la partie intimée insiste essentiellement sur le fait que contrairement à ce que le délégué soutient dans son mémoire en réplique, les actions n’auraient pas été cédées à la société A. et revendues par elle au cours de la même année, mais qu’un an et demi se seraient écoulés entre ces deux opérations.

L’administration communale précise également que la voirie de desserte serait à considérer comme voirie entièrement équipée au vœu de l’article 23, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, même si tous les terrains la constituant n’avaient, le cas échéant, pas encore été intégralement cédés à l’administration.Ce constat ne se trouve en tout état de cause pas

auteurs du PAP que les terrains devant accueillir la future voie publique destinée à desservir les terrains encore disponibles au Sud-ouest du site, soit notamment les parcelles lui appartenant, auraient dû être cédés aux autorités communales conformément aux articles 23 et 34 de la loi du 19 juillet 2004.

Après avoir défini la notion de gestion de patrimoine privé, le délégué du gouvernement fait valoir que les demandeurs n’auraient pas vendu les appartements litigieux en bloc, mais qu’ils les auraient cédés pendant trois années successives à différents acheteurs, ce qui reflèterait ainsi le caractère de permanence de l’activité.

Au vu de l’objet de la demande du 11 décembre 2011, la seule opération envisageable serait celle de la cessation de l’entreprise régie par l’article 39 LIR qui dispose qu’« en cas de cessation définitive de l’entreprise ou d’une partie autonome d’entreprise, l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu’ils sont transférés auLa

Le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, la question de savoir pour quelle raison les terrains n’auraient pas été cédés immédiatement à la commune de Mondercange, ainsi que celle de savoir pourquoi la commune n’avait pas procédé à une modification de son plan d’aménagement, solution qui serait favorisée par le ministre.

D’autre part, elle expose que par acte de cession du 25 mai 2007, les actions de la société ..., anciennement ...S.A., par la suite ..., auraient été cédées par la société ...expliquerait par la circonstance qu’au lieu d’effectuer le paiement entre les mains de l’acquéreur du contrôle de la société, qui ensuite en ferait bénéficier la société ellemême, le