Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

état où elle les a pris en location, à savoir une cage de béton vide, lesdits aménagements seraient à considérer comme étant spécifiques à son commerce et ne présenteraient aucun lien avec le bâtiment lui-même.renvoie le dossier à l’Etat aux fins de transmission au bureau d’imposition compétent.

condamne l’Etat aux frais.

fonctionnaires de l’Etat, texte dont les conditions doivent être reconnues exister cumulativement avec celles de la législation spécifiques applicables à l’administration des Contributions telles que découlant de la loi du 17 avril 1964 et de son règlement d’exécution du 25 avril 1995 ;

En effet, les autorités administratives, de peur d’un coup d’état auraient appelé la population à dénoncer tous les Tutsi résidents au Congo, de même que tous ceux qui les

Dans sa demande de remise d’impôt par voie gracieuse du 2 décembre 1996, citée in extenso dans la requête introductive, le demandeur déclare avoir reçu en date du 7 mars 1996 les bulletins de taxation litigieux, faisant état « des taxations exorbitantes de revenus résultant de son entreprise de transports ».

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vous affirmez qu’en raison de votre adhésion au parti, votre famille aurait été expulsée, en votre absence, de l’appartement que l’Etat avait mis à votre disposition.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 13 juillet 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier,

Par réformation, dit que la décision du ministre de l’environnement du 14 février 2001 basée sur la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés doit imposer à la S.A. ... la conclusion d’une assurance contre la responsabilité civile et la constitution d’une garantie pour la remise en état du site en cas d’incident ou d’accident liés à l’peut

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.Il s’ensuivrait que les infractions

Le même jour, elle fit encore parvenir au greffe du tribunal un écrit intitulé « Certificat Médical visant placement en hòpital psychiatrique fermé » dans lequel elle contesta les conclusions des trois experts nommés par le ministre de la Santé à l’effet de se prononcer sur son état et proposa « l’observation des trois médecins intéressés en établissement

Considérant que le rapport d'expertise du 30 mai 2002 conclut à un état de santé mental qui rend mme le Dr ... provisoirement inapte à l'exercice de la profession de médecin;Le délégué du gouvernement, sans nier le risque d'un préjudice grave dans le chef de la demanderesse en cas d'exécution de la mesure attaquée, en conteste par contre le caractère

En l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait

Que par arrêté du 14 juillet 2000, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a déclaré approuver le projet d’aménagement général de la commune de Lintgen, adopté définitivement par le conseil communal de Lintgen en date du 25 novembre 1998, sous la réserve que le reclassement de certains fonds y plus précisément désignés, dont

Considérant qu’il résulte des pièces du dossier ensemble les confirmations écrites de l’Etat et de la commune à travers leurs mémoires respectifs que le bassin de rétentionQue concrètement les drainages individuels proposés à travers l’étude de faisabilité sont, en l’état, de nature à rencontrer les craintes générales et non autrement circonscrites de la

Vu les pièces déposées au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2002 par le délégué du Gouvernement, dont les arrêtés de nomination attaqués ensemble les avis du directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg et du Procureur général d’Etat à leur base ;Que le 30 mars 2001 le directeur du CPL a transmis au délégué du Procureur général d’Etat «

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 août 2001, ainsi désignée, refusant de considérer ses diplômes français de 1) brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option animation des activités physiques pour tous, obtenu le 5 mars 2001, et2)

Il fait état à cet égard de la violence dont ferait preuve lL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition du 28 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 3 janvier 2002, il n’a pas déposé de mémoire en réponse.Au titre des conditions que doit remplir un candidat pour être autorisé à exercer une profession de santé, l’article 2 (1) de la loi

Elle fait encore préciser que le Conseil d’Etat, dans son avis du 18 mars 1997 sur le projet de la loi ayant abouti à la loi du 4 novembre 1997 portant modificationLe Conseil d’Etat aurait en effet été d’avis qu’il devrait y avoir une corrélation étroite entre la précision d’une loi devant être appliquée par lelégislateur est sans équivoque dans la mesure où