Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 25.000.- francs ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

tireur sniper avec comme conséquence que ces soldats devaient toujours manifester leur disponibilité totale au moindre appel de leurs supérieurs », il serait particulièrement exposé à être condamné sévèrement comme insoumis, de subir des représailles et des discriminations, d’autant plus qu’il est musulman.condamne le demandeur aux frais.

Maintenant vous craignez qu’en retournant au pays, vous alliez être condamné pour insoumission.convoqué pour la réserve militaire en août 1998, qu’il aurait refusé d’y donner une suite pour ne pas devoir participer à une guerre « en laquelle il ne croyait pas » et de peur d’être tué ou de devoir tuer, qu’il risquerait d’être condamné sévèrement comme

Ils exposent encore que M. KALAC risquerait d’être condamné etcondamne les demandeurs aux frais.

insoumission, il expose avoir refusé d’être enrôlé dans l’armée fédérale yougoslave, au motif qu’il aurait craint de devoir participer à la guerre du Kosovo et d’être contraint de combattre les musulmans du Kosovo, qu’il risquerait d’être condamné à une peine sévère et manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et que la loi d

condamne la demanderesse aux frais.

ayant eu lieu respectivement en Croatie et en Bosnie, mais qu’il aurait refusé de donner suite à ces appels de mobilisation, en ce qu’il n’aurait pas voulu « brandir son arme contre des personnes appartenant à la même communauté religieuse que lui » et qu’il aurait peur d’être condamné de ce chef à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné à une peine d’Actuellement, il aurait peur de rentrer dans son pays d’origine, alors qu’il risquerait d’y être condamné comme insoumis à une peine arbitraire.condamne le demandeur aux frais.

Eu égard à la décision à intervenir au dispositif du présent arrêt la partie intimée est à condamner aux dépens des deux instances.déboute ... ... dudit recours et le condamne aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Vous communiquez également un jugement du Tribunal militaire qui vous a condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 7 mois.Vous relevez avoir rejoint votre fiancé qui aurait dû participer au conflit du Kosovo et qui aurait été condamné par le Tribunal militaire.ailleurs été membre du parti SDA qui serait prohibé par les autorités de son pays d’origine

condamné comme insoumis à une lourde peine de prison.respectivement sera condamné du chef des faits d’insoumission allégués, d’autant plus qu’aucune autre pièce ne renseigne sur les suites et aboutissements réservés à cette procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'administration communale de Kopstal aux frais.

Vous pensez être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le déclare sans objet pour autant qu’introduit au nom de Monsieur ... ..., au fond, le déclare non justifié pour le surplus et en déboute, condamne les demanderesses aux frais.