Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans leur recours contentieux, les demandeurs font encore ajouter en relation avec l’état d’insoumission de Monsieur..., que la loi d’amnistie ne serait pas appliquée aux personnes qui auraient fui le territoire de l’ex-Yougoslavie.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 14 octobre

Dans le cadre de leur requête introductive d’instance les demandeurs signalent en outre que Monsieur... entend modifier sa déposition au sujet des violences subies de la part de policiers en déclarant qu’il aurait effectivement été giflé et jeté par terre par des policiers lors d’une visite de ces derniers et que son omission de signaler cet état des choses

Vu l’avis du tribunal demandant en cours de délibéré le dépôt par les soins de l’Etat du dossier administratif au greffe sur base de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 22 janvier 2001, le ministre des Transports, en se basant sur l’avis du 30 août 2000 de

Il convient de relever que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

services de l'Etat, ayant refusé de les appliquer.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre par promotion « la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure ;la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Il fait état en outre de son projet de se marier sous peu à Luxembourg avec une

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

Encore que le recours sous examen a été notifié par la voie du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 novembre 2001, celui-ci n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai légal, ni déposé de dossier administratif afférent.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant d’une partie de la population

font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles, alors qu’ils seraient actuellement persécutés par les Albanais en raison du fait qu’ils ne sont pas albanais et parlent le serbo-croate.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel »Considérant qu’au fond le demandeur conclut en premier lieu à l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 précité, en ce que ce serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 de la loi du 12 juillet

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de confession musulmane et originaires du Monténégro, font valoir que Monsieur ... aurait refusé d’être enrôlé de force dans l’armée yougoslave afin de ne pas être envoyé à la guerre au Kosovo et qu’en raison de cette insoumission, remontant à une époque où l’état de guerre était toujours en vigueur, il risquerait

Monsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 15 février 2002, portant le numéro 14568 du rôle, dirigé contre une

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la fixation du périmètre d’extension de celles-ci se trouve délégué, sinon attribué, aux autorités communales, de sorte qu’il s’ensuit que la matière de l’aménagement communal doit être considérée comme rentrant dans la notion de « tâche dont l’Les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou

Ils se réfèrent en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie ainsi qu’à un « avis juridique » de Monsieur Sefer MEDEVOCI lequel soutientconclure que les demandeurs