Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous pensez être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le déclare sans objet pour autant qu’introduit au nom de Monsieur ... ..., au fond, le déclare non justifié pour le surplus et en déboute, condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

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Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre désertion.Il ajoute encore que sa situation spécifique serait telle qu’il serait particulièrement exposé à des persécutions en raison de son appartenance au parti politique d’opposition « SDA » et que son oncle aurait été condamné à une peine d’emprisonnement en raison de sa

condamne l’administration communale de Remich à payer à Monsieur ROSEN le montant de 35.000.- francs à titre d’indemnité de procédure ;

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur MUJKIC aurait à nouveau refusé, sur base de raisons politiques et de conscience, d’accomplir le « service militaire au sein de l’UCK », de sorte qu’il risquerait d’être arrêté par la police en cas de retour au Kosovo et de faire l’objet d’une condamnation pénale pour son refus de participer à une guerre condamnée par la communauté internationale.

condamne le demandeur aux frais.

Vous supposez que vous serez condamné à une peine d’emprisonnement.donné qu’il ne voulait pas rejoindre l’armée serbe en raison de sa confession musulmane, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison, que partant leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à des persécutions en raison de

compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

seriez condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

lesquelles ont été condamnées par l’arrêt Zurstrassen.condamne la partie appelante aux frais d’instance.