Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre de la Justice a rencontré cette demande par décision du 29 novembre 2001 dans les termes suivants : « Il échet de relever que vos mandants ne font pas état de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à leurs besoins au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l ‘entrée et le séjour des étrangers, 2. leJe

Ils font encore état de ce que le bulletin d’impôt sur le revenu pour 1993, au lieu de préciser clairement les deux époux comme destinataires, indiquerait comme destinatairerédigée à la première personne du singulier, sans qu’il ait été fait état d’un quelconque mandat de son épouse et sans même qu’une référence quelconque à cette dernière n’y figure.

Concernant le motif basé sur le « regroupement familial », le délégué conteste l’existence d’une vie familiale commune entre le demandeur et son fils et il soutient que le demandeur aurait vécu en France « avec sa deuxième épouse », en signalant « au passage que le requérant se trouve en état de bigamie », dès lors qu’il se serait marié une première fois au

Ils ont notamment correctement analysé la situation des appelants en tant que musulmans et la situation générale des minorités en Serbie pour tirer par des motifs que la Cour adopte la conclusion que la Cour confirme, à savoir que les actuels appelants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

procédure de publicité, en fait celle portée par l’article 16 de la loi de 1999, ne s’en justifierait pas moins sur base de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse et de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Dans la mesure où le recours introduit sous le numéro 13710 du rôle est devenu sans objet et que le recours introduit sous le numéro 14275 du rôle

Il s’ensuit que les époux ... devront en tout état de cause supporter les frais de leur intervention dans l’affaire portant le numéro 14050.Par ailleurs, l’article 18 de la loi précitée du 16 mai 1929, applicable aux cours d’eau non navigables ni flottables, dispose également qu’une permission de cours d’eau est requise du ministre en cas de déplacement du

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

Etant donné que l’administration communale de Bertrange a fait préciser par son mandataire qu’en dehors de la décision d’adjudication prise par son collège échevinal le 18 juillet 2001, aucune autre décision n’avait été prise relativement à ladite soumission publique et que la partie demanderesse, d’après le dernier état de ses conclusions, précise que son

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.police grand-ducale du 22 mars 2001, le procureur

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

un changement de destination en transformant les routes de l’Etat en voies de desserte avec toutes les conséquences négatives que cela impliquerait pour la fluidité et la sécurité de la circulation sur ces grands axes routiers.générales du programme directeur de l’aménagement du territoire, à l’exposé des motifs contenu au projet de loi n°1979 limitant les

Aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat ou, dans des affaires de nature technique, d’un conseil technique.produites en cause, amène le tribunal à

En vertu de l’article 11, alinéa 2, dernière phrase de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.L’objection des défendeurs tirée de ce que la fixation actuelle de l’affaire serait imputable à la demanderesse est à rejeter, l’assertion en question étant contestée par

Quant à l’intérêt à agir de la société demanderesse mis en cause par le représentant étatique au motif que celle-ci ne ferait état que d’un intérêt commercial et non pas d’un préjudice direct, il y a lieu de relever d’abord que l’article 8 du règlement grand-ducal déféré énonce parmi les conditions générales à respecter sur l’ensemble de l’exploitationQuant

De même, le demandeur fait encore état d’un jugement du tribunal à Bijelo Polje,demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Vous ajoutez que votre maison serait dans un mauvais état à cause des bombardements.Madame, les motifs que vous invoquez (impossibilité de trouver un travail, maison dans un mauvais état) ne sauraient à eux seuls vous valoir le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2003 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer à un grade d’enseignement supérieur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2001 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2002 par Maître Jean

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de rejet prise par le Conseil de Gouvernement portant refus de faire droit à sa réclamation du 25 janvier 2000, suite au refus implicite du ministre de la Défense de réformer une décision du chef d’état major de l’armée du 8 octobre 1999 portant refus dans le chef du demandeur de le nommer au