Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait une soeur au Luxembourg, de sorte qu'il appartiendrait à celle-ci plutôt qu'à l'Etat de lui assurer un logement, la loi ne prévoyant pas que l'Etat soit obligé de loger les demandeurs d'asile.complémentaire du Conseil d'Etat, doc. parl. n° 38066, ad amendement 6, p.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 2 juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àCette

Que dans son rapport du 27 mai 2001, Monsieur ..., commissaire-chef auprès dudit centre d’intervention, en remplacement du commissaire-chef ..., a fait état d’un certain nombre de faits - commencement du service du lundi 14 mai 2001 à 6.15 heures avec une demi-heure de retard sans s’excuser, prises de parole sur un ton arrogant à des moments non appropriés,

Finalement le demandeur fait encore état du fait qu’il aurait été traité à l’armée comme un citoyen de deuxième classe et qu’enDans son recours contentieux le demandeur précise encore en relation avec son état de désertion qu’il aurait entre-temps été condamné en date du 15 septembre 2001 par le tribunal militaire de Podgorica à une peine d’emprisonnement de

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par décision du 17 avril 2001, notifiée le 23 mai 2001, le ministre de la Justice informa Madame... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs que les provocations dont elle avait fait état ne seraient pas de nature à constituer une crainte de persécutions pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève, de même que l’impossibilité de faire des

Le demandeur se réfère à des rapports d’organisations internationales, notamment à un rapport établi par Amnesty International en date du 4 mai 2001, pour soutenir que la situation au Sierra Leone serait préoccupante, de sorte qu’il faudrait que « tous les Etats respectent le droit de ceux qui fuient les atteintes aux droits humains en Sierra Leone à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition en date du 4 mai 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

vous prie de bien vouloir virer le montant de 298.599.- francs, votre part, (contrevaleur en euro : 7.402,08 euros) au compte du Service des Aides au Logement numéro 1023/1106-2 auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg.L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes

et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant le caractère inévitable de la pension versée par les demandeurs, il est soutenu par les demandeurs que leur fils serait sans revenu propre et qu’il ne bénéficierait d’aucune aide ou allocation de la part de l’Etat, de sorte que son « besoin » serait établi.Au vu de la

Vous faites état des problèmes queIl relève plus particulièrement que les problèmes dont le demandeur fait état auraient cessé en 1989 et qu’il n’aurait plus eu de problèmes additionnels avec les autorités en placedemandeur fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Considérant qu’il n’est produit au dossier aucun élément concernant l’état actuel de Monsieur... de nature à permettre au tribunal de retenir que la suspension ordonnée ne se justifierait plus en ce moment ;Considérant qu’à partir des développements qui précèdent, en l’absence d’évolution vérifiée de l’état de Monsieur..., le tribunal est amené à retenir que

Se plaignant de ce que, le 29 octobre 2001, l'entreprise de construction X. s.à r.l. a entamé, à l'initiative de l'Etat et plus spécifiquement du ministère des Travaux publics, desConstatant par ailleurs que l'affaire avait déjà été plaidée au fond mais que le jugement n'était pas encore rendu, il constata que l'affaire était en état d'être jugée à brève

de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’ordonnance grand-ducale du 30 janvier 1970 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au

Il aurait une soeur au Luxembourg, de sorte qu'il appartiendrait à celle-ci plutôt qu'à l'Etat de lui assurer un logement.

règlement grandducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l'Etat.état de deux arrêts de la Cour administrative du 6 novembre 1997 dans des affaires inscrites sous les numéros 10013C et 10011C du rôle en ce qu’elle aurait décidé que « Considérant toutefois qu’il est de doctrine et de

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Ils font encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.Enfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’tribunal à conclure que les demandeurs

sursis doit en outre être rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l’espèce, il importe en premier lieu de constater qu’en vertu du point 8) de l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures

L’examen des déclarations faites par Monsieur... lors de son audition du 8 mars 2001, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à