Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamnées par la communauté internationale.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

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son service militaire de réserve, et qu’il risquerait de ce fait d’être condamné à une peine de prison de 20 ans, qui serait d’autant plus élevée qu’il aurait non seulement refusé de se présenter au service militaire, mais qu’il aurait en outre fui son pays.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat

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reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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dernier le risque d’être traduit, en cas de retour, devant un tribunal militaire et d’être condamné à une peine d’emprisonnement accompagnée d’ « une panoplie de mauvais traitements » et ensuite, pour les membres de sa famille, celui de faire l’objet d’exactions.Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le

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Il estime ne pas pouvoir retourner en Yougoslavie, étant donné qu’en tant qu’insoumis, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement par les autorités militaires, peine qui serait sans doutecondamne le demandeur aux frais.

hostilités en Bosnie et en Croatie en 1991 ainsi que durant la guerre du Kosovo, de sorte qu’il devrait craindre le pire s’il devait être arrêté lors de son retour en Yougoslavie, risquant d’être condamné pour avoir été déserteur à 2 reprises, en raison de ses opinions politiques et en raison du fait que son fils serait également déserteur.condamne les