Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

vous expliquez que votre beau-frère, au cours d’une querelle, aurait abattu votre mari en 1998 et qu’il aurait été condamné à une peine de huit ans de réclusion.condamne la demanderesse aux frais.

Vous n’y auriez pas donné suite et vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre « désertion ».au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur... fait ajouter que suite à sa désertion, il aurait reçu une convocation de se présenter devant le tribunal militaire de Nis pour le 5 novembre 1998 et qu’entre-temps il aurait certainement été condamné parcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez maintenant d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

que vous auriez été condamné à une amende par le tribunal correctionnel qui l’aurait par après convertie en peine d’emprisonnement de 240 jours.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.