Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture de l’article 15 (1) de la prédite loi du 28 mars 1972 est donné.condamne l’Etat aux

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En l’espèce, l’examen des moyens avancés en cause, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure gracieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de

Monsieur ... fait encore état de deux condamnations remontant à 1993 et 1994 du chef de détention illégale d’armes, condamnations par lesquelles on aurait en réalité voulu sanctionner ses activités politiques et en raisonle tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Les demandeurs font état en outre de craintes de persécution du fait de leur origine Rom et se réfèrent à cet égard au sort réservé à cette minorité au Kosovo, tout endéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

l’ordre et la sécurité publics, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalent à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que dans d’autres décisions des libellés similaires voire

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux ..., employé privé, et ..., sans état, agissant tant en leur nomConsidérant que la commune, à laquelle se joint l’Etat, invoque l’incompétence du juge administratif des référés pour connaître de la présente requête du fait que la délibération du

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait palestinien, né à Khalil en Israël, de sorte qu’aucun Etat ne lui reconnaîtrait sa nationalité, qu’il aurait participé en 1987 à la première « Intifada » contre l’Etat d’Israël au cours de laquelle il aurait été arrêté et battu à coups de crosse de fusil dans le ventre, qu’il aurait fui suite

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition en date du 6 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’En l

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, je suis au regret de devoir vous informer que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étantIl

A cela s’ajoute que le demandeur lors de sa prédite audition du 15 mai 2002 a expressément déclaré avoir uniquement peur « de la famille de l’autre joueur », sans faire état pour le surplus de traitements discriminatoires de la part des autorités monténégrines.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, tout portant à croire que le recours à la procédure d’asile ne tend qu’à permettre à la demanderesse de s’installer au Luxembourg.

initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision précitée du 6 juin 2002 portant résiliation, en plus de l’exclusion des intéressés des marchés publics pour compte de l’Etat, aux torts de l

témoignant de l’état des lieux à ce moment.ailleurs un certain abandon, de la part de l'Etat, à sa prétention à représenter et à défendre de manière suffisamment efficace l'intérêt général.décisions administratives individuelles, à moins que la jurisprudence des nouvelles juridictions administratives ne s'écarte de celle de l'ancien Comité du Contentieux du