Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, je suis au regret de devoir vous informer que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étantIl

A cela s’ajoute que le demandeur lors de sa prédite audition du 15 mai 2002 a expressément déclaré avoir uniquement peur « de la famille de l’autre joueur », sans faire état pour le surplus de traitements discriminatoires de la part des autorités monténégrines.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, tout portant à croire que le recours à la procédure d’asile ne tend qu’à permettre à la demanderesse de s’installer au Luxembourg.

initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision précitée du 6 juin 2002 portant résiliation, en plus de l’exclusion des intéressés des marchés publics pour compte de l’Etat, aux torts de l

témoignant de l’état des lieux à ce moment.ailleurs un certain abandon, de la part de l'Etat, à sa prétention à représenter et à défendre de manière suffisamment efficace l'intérêt général.décisions administratives individuelles, à moins que la jurisprudence des nouvelles juridictions administratives ne s'écarte de celle de l'ancien Comité du Contentieux du

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.Vu les trois exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 5 février 2002, par

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 par Maître Victor ELVINGER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, préqualifié, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

Par ailleurs, il précise ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois, en versant à ce titre un certificat émis par le centre commun de la sécurité sociale du 9 novembre 2001 suivant lequel l’Etat (sic) prend à charge ses cotisations redues du chef de son affiliation à la caisse de maladie des ouvriers pendant lacharge par l’Etat de ses cotisations de

Estimant que les deux décisions de retrait violent différentes dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qu’elles étaient injustifiées au fond, la société ...TRANSPORTS INTERNATIONAUX SàRL a fait introduire, le 29 juillet 2002, un recours, inscrit sous le

M.-L. F., épouse S., sans état, demeurant à L-M.-C., épouse B., sans état, demeurant à L-Quant à la légalité au regard du texte applicable de la décision ministérielle entreprise, en tenant spécialement compte des critiques élevées par les consorts F. à son égard, la Cour peut renvoyer à la motivation exhaustive de la décision en question, laquelle fait état

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.En l'espèce, en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le seul moyen de réformation sinon d’annulation soulevé par les demandeurs à l’appui

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.par l’effet des lois précitées des 7

Luxembourg S.A. ayant été déclarée en état de faillite ;LUXEMBOURG S.A. a été déclarée en état de faillite.A travers son mémoire en réponse, la partie de Maître PIERRET déclare se rapporter à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, tout en signalant que le recours n’a pas été signifié au directeur de l’administration de l’Emploi et en

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que