Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Ils se sont en effet limités à faire état de certaines considérations de fait pour illustrer les inconvénients qu’ils craignent subir du fait de l’installation litigieuse sans

Les provocations verbales dont vous faites état ne sont pas non plus de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.A ce titre, il fait étaten défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Vu la requête déposée le 29 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général » et

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et délai.lettre s’est notamment référée à l’article 6, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « le statut général », réglementant notamment les changements

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

éventuellement résulter de l’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation et que ces conditions sont à considérer à l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public ».Face à ces conditions spécifiques et

D’une manière générale, ils font état de leurs craintes de persécution en raison de leur appartenance à la communauté religieuse des musulmansque les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de

Qu’à travers son recours gracieux du 21 novembre 2001, Monsieur ... a précisé que son accident de travail avait eu lieu le 10 novembre 1999 et non pas le 10 octobre de la même année et que son état de santé en résultant ne lui a permis ni de travailler, ni de prendre un congé de récréation au courant des années 2000 et 2001 ;

Dans ce contexte, il expose que son père, travaillant à l’époque pour l’ambassade yougoslave aux Etats-Unis, aurait dû retourner avec sa famille en 1991 en Yougoslavie suite à la rupture des relations diplomatiques entre ces deux pays.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de lace

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et

L’appelante, originaire du Monténégro et de confession musulmane, conclut à la réformation du jugement en faisant état de la situation conflictuelle entre orthodoxes et musulmans et soutient se trouver en situation de profiter de l’asile politique comme craignant des persécutions en raison de son appartenance à un groupe social déterminé soit la communauté

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

Il convient d’ajouter que le ministre de la Justice formula en date du 23 septembre 2002 une demande de prise en charge sur base de l’article 10 § 1c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 etsur le

En appel comme en première instance l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT invoque l’article 23 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des

Les décisions du ministre ont déclaré non pertinents les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile, ont évoqué la possibilité de fuite interne et ont fait état des changements de la situation politique en Yougoslavie.

éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile, l’appelant ne subissait pas de préjudice de cet état de chose alors que depuis l’introduction de la procédure il a été en sécurité au Luxembourg ;

Que pour le surplus le recours en question est motivé comme suit : « Ceci dit et de façon générale, vous ne pouvez refuser une demande qui est de droit selon le code des douanes en prétextant un manque d’effectifs ou d’autres difficultés d’exécution, alors que les Etats-membres doivent veiller à ce que les droits des agents économiques puissent s’exécuter

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions