Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

Monsieur... fait ajouter que suite à sa désertion, il aurait reçu une convocation de se présenter devant le tribunal militaire de Nis pour le 5 novembre 1998 et qu’entre-temps il aurait certainement été condamné parcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez maintenant d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

que vous auriez été condamné à une amende par le tribunal correctionnel qui l’aurait par après convertie en peine d’emprisonnement de 240 jours.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’intéressé ne soit poursuivi ou condamné pour une infraction pénale, ne se justifie qu’au cas où, en outre, cette personne constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.dangerosité particulière dans son chef, son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, ensemble avec des personnes condamnées par une

condamne l’ appelant aux frais et dépens de l’instance.

Cependant, vous avez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement du fait de votre insoumission.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.Vous n’accepteriez d’y retourner que si le Monténégro se séparait de la Serbie et si vous étiez sûr de ne pas être condamné.Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et de confession musulmane, que leur départ de leur pays d’origine