Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laqu’un

communautaire, dénommé « réseau Natura 2000 » dont l’ambition est d’assurer le maintien, ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces menacées.Sans vouloir nier les avantages de votre projet tels que vous les invoquez dans votre lettre, votre projet serait de nature à

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre la société ... s. à r. l., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2002 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Il est néanmoins constant en cause que le seul document versé comme pièce au dossier et portant la date du 10 octobre 1994 est l’extrait de compte susvisé établi par le bureau Ettelbrück du service de recette et que le demandeur ne fait pas état de bulletins d’impôt relatifs aux années d’imposition en cause et émis soit le 10 octobre 1994, soit à une autre

Vu le courrier de Maître Laurent NIEDNER, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER affirmant la notification à suffisance de droit de ce mémoire en réplique, étant entendu que son dépôt au greffe a valu signification, dans les délais, à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Qu’en date du 23 novembre 1999 le ministre de l’Environnement, sous

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Vous faites état d’une interpellation par la police qui aurait cherché des armes dans votre voiture etIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.ensemble les

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, son ancien employeur concerné, la société à responsabilité limitée ... ayant été déclarée en état de faillite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à ..., du 7 novembre 2001 portant signification de ce recours à Maître Anja REISDOERFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.dispositions légalement applicables, notamment eu égard au fait que la demanderesse fait état de sa qualité et de ses droits en tant que conjoint

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti SDA, le parti des musulmans, mais vous ne faites pas état d’activités politiques.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

situation particulière par rapport à celle ayant existé et existant actuellement dans ce pays faisant partie de l’Etat de Yougoslavie.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où les demandeurs auraient pu s’enquérir sur l’identité du signataire des décisions en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat.Par ailleurs, l’article 3, alinéas 1er et 3 du même arrêté grand-ducal, dispose que « une expédition

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur